Dettes d'impôts et maison : que peut faire le Trésor, et faut-il vendre ?

Qu'est-ce que l'hypothèque légale du Trésor ?

L'article 1929 ter du code général des impôts donne au Trésor une hypothèque légale sur les immeubles des contribuables redevables. Elle couvre les impositions de toute nature et les amendes fiscales restées impayées, ainsi que certains accessoires, comme les majorations et les frais de poursuite. Le comptable public choisit les immeubles sur lesquels il l'inscrit, selon le montant de la dette et la valeur des biens : seuls les biens désignés sont concernés.

Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la mise en recouvrement, pour des impositions issues d'un contrôle, ou à partir du moment où une majoration pour défaut de paiement est encourue, pour les autres. Elle ne peut pas porter sur une dette dont l'exigibilité est seulement éventuelle. Lorsqu'elle est prise sans votre accord, le comptable vous adresse un avis d'inscription. C'est un signal à prendre au sérieux, mais pas une saisie : vous restez propriétaire et libre de vendre.

Peut-on vendre une maison grevée par le Trésor ?

Oui. Comme toute hypothèque, celle du Trésor ne fait pas obstacle à la vente, mais elle suit le bien : l'acheteur exige donc qu'elle soit levée. En pratique, le notaire découvre l'inscription en consultant la publicité foncière et demande au comptable public le montant dû. La dette est réglée sur le prix, puis le Trésor donne mainlevée. Les créanciers inscrits sont payés dans l'ordre de leurs inscriptions.

Si la maison porte aussi un crédit immobilier, le prix doit couvrir le capital restant dû, la dette fiscale et les frais. Faites ce calcul dès le départ. Si le prix ne suffit pas, il faudra négocier avec chaque créancier avant de signer ; notre guide sur la vente d'une maison hypothéquée quand le prix ne couvre pas la dette explique comment procéder, créancier par créancier.

Quelles solutions demander avant de vendre ?

Vendre n'est pas la seule issue. En cas de difficultés financières provisoires, vous pouvez demander un délai de paiement dès réception de votre avis d'impôt, directement depuis votre espace Finances publiques. Il est accordé à titre exceptionnel, au vu de votre situation : joignez des justificatifs précis de vos revenus et de vos charges.

Si vous ne pouvez absolument pas payer, même avec un délai, une demande de remise gracieuse peut être adressée au centre des finances publiques indiqué sur votre avis ; elle n'est accordée que dans des cas exceptionnels. Enfin, les arriérés d'impôts font partie des dettes qu'un dossier de surendettement peut prendre en compte, même si certaines dettes fiscales ne peuvent pas être effacées. Le dossier est gratuit, et un Point conseil budget peut vous aider, sans frais, à le préparer et à classer vos dettes par priorité.

Quand la vente devient-elle une décision raisonnable ?

Lorsque la dette fiscale s'ajoute à d'autres charges et qu'aucun échéancier ne paraît tenable, vendre un bien peut permettre de tout solder et de repartir sur une base claire. Rien ne vous oblige à vendre votre résidence principale si un autre bien, ou un plan de paiement, suffit. Pensez aussi à l'impôt sur la vente elle-même : la plus-value de la résidence principale est exonérée, ce qui n'est pas toujours le cas pour un logement loué ou une résidence secondaire.

Si vous choisissez de vendre et que le comptable public attend un règlement, une vente sans condition de prêt rend la date prévisible. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris lorsque le calendrier est contraint. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.