Droits de succession sur un bien en indivision : chaque héritier paie-t-il sa part ?

Comment se calculent les droits quand plusieurs héritiers reçoivent la même maison ?

La maison reste en indivision tant qu'elle n'est ni vendue ni partagée : chaque héritier en détient une quote-part. Fiscalement, service-public décrit un calcul en étapes : on détermine la part de chaque héritier, puis on applique l'abattement sur cette part, puis le barème. Deux frères et sœurs qui héritent d'une même maison peuvent donc payer des montants très différents, selon leur lien de parenté avec le défunt, un éventuel handicap ou les donations qu'ils ont déjà reçues.

Exemple : trois enfants héritent d'une maison de 300 000 €, sans autre bien ni dette. Chacun reçoit 100 000 €, entièrement couverts par son abattement de 100 000 € : aucun droit n'est dû. Si le défunt laissait aussi un neveu légataire d'une partie du bien, celui-ci aurait son propre calcul, avec 7 967 € d'abattement et un taux de 55 %. Notre simulateur de droits de succession permet de faire le calcul pour chaque héritier.

Que changent les donations reçues par un seul héritier ?

L'administration tient compte des donations que le défunt avait consenties à chaque héritier de son vivant, sauf celles qui remontent à plus de quinze ans. Une donation récente consomme tout ou partie de l'abattement de celui qui l'a reçue, et lui seul.

Reprenons l'exemple des trois enfants. Supposons que l'un d'eux ait reçu 60 000 € huit ans avant le décès, sans droits à l'époque grâce à l'abattement. Pour la succession, il ne lui reste que 40 000 € d'abattement : sa part taxable est de 60 000 €. Les trois premières tranches donnent 1 380,75 € ; la tranche à 20 % porte sur 44 068 € et donne 8 813,60 €. Il doit 10 194,35 €, quand ses frère et sœur ne doivent rien. Le notaire interroge les héritiers et vérifie ces donations avant d'établir la déclaration de succession. Chacun doit donc les signaler dès le début du dossier.

Les héritiers sont-ils solidaires du paiement ?

Oui. Service-public est explicite : les héritiers sont solidaires du paiement des droits, et l'administration peut réclamer à un seul d'entre eux la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers. En revanche, la solidarité n'existe pas entre les héritiers et les légataires, ni entre légataires : un légataire ne peut se voir réclamer que les droits dus sur sa propre part.

Cette règle a une conséquence pratique. Une seule déclaration de succession suffit pour tous les héritiers, mais si l'un d'eux ne peut pas ou ne veut pas payer sa part, les autres restent exposés, y compris aux intérêts de retard. Toute demande de paiement fractionné ou différé exige aussi l'accord exprès de tous les héritiers. Pour les solutions de paiement, consultez notre guide payer les droits de succession sans avoir l'argent. Le notaire peut vous dire quels recours existent entre héritiers.

Comment les droits sont-ils réglés si la maison indivise est vendue ?

À la vente, le notaire encaisse le prix et le répartit entre les indivisaires selon leurs droits. Avec l'accord des héritiers, les droits de succession encore dus peuvent être réglés sur ces sommes : chacun voit alors sa propre quote-part diminuée de ses propres droits, ce qui évite les avances entre héritiers. La vente exige l'accord de tous les indivisaires, ou à défaut une procédure à la majorité des deux tiers sous contrôle du juge.

Pour la plus-value éventuelle, le prix d'acquisition de chaque héritier correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de succession. Pour les règles de vente en indivision, lisez notre guide pour vendre une maison héritée en indivision. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens en cours de succession. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.