Plomb dans un logement d'avant 1949 : que faire avant de vendre ?
Faire établir un constat de risque d'exposition au plomb, obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. S'il ne relève pas de plomb au-delà de 1 mg/cm², sa validité est illimitée ; sinon, il doit dater de moins d'un an. La présence de plomb n'interdit pas la vente, mais des revêtements dégradés imposent de protéger les occupants.
Que recherche le constat de risque d'exposition au plomb ?
Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements, essentiellement les anciennes peintures, et décrit leur état de conservation. Il relève aussi les facteurs de dégradation du bâti observés pendant la visite et les situations à risque de saturnisme, une intoxication qui menace surtout les jeunes enfants et les femmes enceintes.
Le constat est obligatoire pour la vente de tout appartement ou maison construit avant le 1er janvier 1949, et il rejoint le dossier de diagnostic technique joint à la promesse ou à l'acte. En copropriété, demandez au syndic le constat portant sur les parties communes, à remettre lui aussi à l'acquéreur. Un logement plus récent n'est pas concerné, mais d'autres diagnostics peuvent s'appliquer, comme l'état d'amiante lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les maisons et immeubles anciens à rénover cumulent souvent les deux.
Combien de temps le CREP reste-t-il valable ?
Sa durée dépend de son résultat. Si le constat ne relève aucun revêtement contenant du plomb au-delà de 1 mg/cm², il est valable sans limite de durée : vous pourrez le réutiliser lors d'une vente future. Si du plomb est mesuré au-delà de ce seuil, le constat doit dater de moins d'un an à la date de la promesse ou de l'acte. Pour une location, ce délai est de six ans dans le même cas.
Dans un logement ancien vendu en l'état, le second cas est fréquent : anciennes peintures sur les menuiseries, les plinthes ou les cages d'escalier. Faites réaliser le constat dès la décision de vendre, en même temps que les autres diagnostics, pour qu'il soit encore valide le jour de l'acte. Sans constat, aucune clause d'exonération des vices cachés liés au plomb ne peut jouer, et le vendeur reste exposé longtemps après la vente.
Que faire si du plomb dégradé est relevé ?
Selon Service-public, lorsque le constat révèle des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà du seuil, le propriétaire doit faire réaliser des travaux et veiller à la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux surfaces abîmées. En cas de risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur transmet une copie du constat à l'agence régionale de santé.
Si le logement est vide, faites le point avec votre notaire sur le calendrier de ces travaux par rapport à la vente. S'il est occupé, notamment par de jeunes enfants, la protection des occupants passe avant toute considération de calendrier. Remettez dans tous les cas le constat complet à l'acquéreur, avec les devis éventuels. Une entreprise qui rénove entièrement un logement traite ces revêtements dans le cadre de son chantier, avec les précautions propres aux travaux sur des peintures au plomb.
Qui rachète un logement ancien où du plomb a été détecté ?
Les familles avec de jeunes enfants hésitent, et c'est compréhensible. Les investisseurs et les professionnels qui rénovent en profondeur prévoient au contraire de décaper, de déposer ou de recouvrir les anciennes peintures : le plomb devient pour eux une ligne de leur budget de travaux.
Dans le bâti ancien, le constat plomb s'ajoute souvent à d'autres désordres : réseaux à reprendre, humidité, menuiseries hors d'usage. Si un arrêté de traitement de l'insalubrité a été pris, consultez notre guide sur la vente d'un bien frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des maisons et immeubles à rénover en l'état. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.
Vous hésitez à engager des travaux avant de vendre ?
Passoire thermique, travaux lourds, désordres ou copropriété en difficulté : nous pouvons étudier un rachat du bien en l'état, sans commission. Laissez vos coordonnées : nous vous rappelons sous 24 h ouvrées, pour échanger, sans engagement.
Demande bien reçue
Nous vous rappelons sous 24 h ouvrées pour comprendre votre situation. L'étude est gratuite et vous restez libre de donner suite ou non.
Questions fréquentes
Mon logement a été construit en 1952 : le CREP est-il exigé ?
Non. Le constat de risque d'exposition au plomb ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949. D'autres diagnostics peuvent en revanche s'imposer, comme l'état d'amiante pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Que risque un vendeur qui ne fournit pas de CREP ?
Il ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pour les vices cachés liés au plomb. L'acquéreur peut alors saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Faire établir le constat avant la promesse écarte ce risque.
Le CREP couvre-t-il les parties communes d'un immeuble ?
Le constat du vendeur porte sur son logement. En copropriété, le constat relatif aux parties communes est demandé au syndic et remis également à l'acquéreur. Si vous vendez un immeuble entier, faites préciser par le diagnostiqueur l'étendue des constats à établir.
À lire aussi
- Passoire thermique et maison à rénover : le guide complet pour vendre
- Comment vendre rapidement une maison qui nécessite de gros travaux ?
- Qui rachète les maisons et immeubles en mauvais état ?
- Comment vendre un logement classé F ou G interdit à la location ?
- Comment vendre un appartement classé G en copropriété ?
- Peut-on vendre un logement frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité ?
- Comment vendre une maison fissurée par la sécheresse ?
- Comment vendre une maison touchée par la mérule, les termites ou l'amiante ?
- Bailleur d'un logement classé G loué : vendre occupé, rénover ou attendre la fin du bail ?
- Audit énergétique obligatoire : que lit l'acheteur d'une maison, et comment ce document pèse-t-il sur la vente ?
- DPE 2026 et 2027 : votre logement chauffé à l'électricité est reclassé, faut-il refaire le DPE avant de vendre ?
- Immeuble de rapport énergivore en monopropriété : faut-il le vendre en bloc avant 2028 et 2034 ?
- Rénover une passoire thermique avant de la vendre : dans quels cas les travaux ne se rentabilisent-ils pas ?
- Maison chauffée au fioul : quel effet sur la vente et sur les acheteurs ?
- DPE contesté ou erroné : faut-il le refaire ou le contester avant la vente ?
- Studio ou chambre de service classé G à Paris : quelles issues pour le propriétaire ?
- Logement classé E : faut-il vendre maintenant ou attendre 2034 ?
- Investissement locatif devenu non rentable à cause du gel des loyers ou de l'interdiction de louer : que faire du bien ?
- Toiture à refaire : vendre la maison en l'état ou engager les travaux ?
- Maison humide, infiltrations, salpêtre : peut-on vendre sans tout reprendre ?
- Installation électrique dangereuse : peut-on vendre avec un diagnostic défavorable ?
- Fosse septique ou assainissement non conforme : que devez-vous faire avant de vendre ?
- Maison sinistrée par un incendie ou un dégât des eaux : vendre avant ou après l'indemnisation ?
- Maison inhabitée depuis des années ou en ruine : comment la vendre ?
- Chantier de rénovation inachevé : peut-on vendre la maison en l'état ?
- Charpente attaquée par les insectes : comment vendre la maison ?
- Maison en mauvais état : comment vendre sans s'exposer à une action pour vices cachés ?
- Vente classique ou vente directe : combien vous restera-t-il vraiment ?
- Quel est le prix réel des ventes immobilières en Île-de-France ?
- Combien coûte chaque mois un logement qui reste vide ?
Sources officielles
Les règles citées sur cette page proviennent des textes et des services publics suivants :
Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : .
Et si on en parlait simplement ?
Décrivez-nous votre bien en dix minutes, au téléphone ou en ligne. Étude gratuite de votre dossier, réponse franche sous 48 h, aucun engagement : vous restez libre du début à la fin.