Plomb dans un logement d'avant 1949 : que faire avant de vendre ?

Faire établir un constat de risque d'exposition au plomb, obligatoire pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. S'il ne relève pas de plomb au-delà de 1 mg/cm², sa validité est illimitée ; sinon, il doit dater de moins d'un an. La présence de plomb n'interdit pas la vente, mais des revêtements dégradés imposent de protéger les occupants.

Que recherche le constat de risque d'exposition au plomb ?

Le CREP mesure la concentration en plomb des revêtements, essentiellement les anciennes peintures, et décrit leur état de conservation. Il relève aussi les facteurs de dégradation du bâti observés pendant la visite et les situations à risque de saturnisme, une intoxication qui menace surtout les jeunes enfants et les femmes enceintes.

Le constat est obligatoire pour la vente de tout appartement ou maison construit avant le 1er janvier 1949, et il rejoint le dossier de diagnostic technique joint à la promesse ou à l'acte. En copropriété, demandez au syndic le constat portant sur les parties communes, à remettre lui aussi à l'acquéreur. Un logement plus récent n'est pas concerné, mais d'autres diagnostics peuvent s'appliquer, comme l'état d'amiante lorsque le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les maisons et immeubles anciens à rénover cumulent souvent les deux.

Combien de temps le CREP reste-t-il valable ?

Sa durée dépend de son résultat. Si le constat ne relève aucun revêtement contenant du plomb au-delà de 1 mg/cm², il est valable sans limite de durée : vous pourrez le réutiliser lors d'une vente future. Si du plomb est mesuré au-delà de ce seuil, le constat doit dater de moins d'un an à la date de la promesse ou de l'acte. Pour une location, ce délai est de six ans dans le même cas.

Dans un logement ancien vendu en l'état, le second cas est fréquent : anciennes peintures sur les menuiseries, les plinthes ou les cages d'escalier. Faites réaliser le constat dès la décision de vendre, en même temps que les autres diagnostics, pour qu'il soit encore valide le jour de l'acte. Sans constat, aucune clause d'exonération des vices cachés liés au plomb ne peut jouer, et le vendeur reste exposé longtemps après la vente.

Que faire si du plomb dégradé est relevé ?

Selon Service-public, lorsque le constat révèle des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà du seuil, le propriétaire doit faire réaliser des travaux et veiller à la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l'accès aux surfaces abîmées. En cas de risque de saturnisme infantile, le diagnostiqueur transmet une copie du constat à l'agence régionale de santé.

Si le logement est vide, faites le point avec votre notaire sur le calendrier de ces travaux par rapport à la vente. S'il est occupé, notamment par de jeunes enfants, la protection des occupants passe avant toute considération de calendrier. Remettez dans tous les cas le constat complet à l'acquéreur, avec les devis éventuels. Une entreprise qui rénove entièrement un logement traite ces revêtements dans le cadre de son chantier, avec les précautions propres aux travaux sur des peintures au plomb.

Qui rachète un logement ancien où du plomb a été détecté ?

Les familles avec de jeunes enfants hésitent, et c'est compréhensible. Les investisseurs et les professionnels qui rénovent en profondeur prévoient au contraire de décaper, de déposer ou de recouvrir les anciennes peintures : le plomb devient pour eux une ligne de leur budget de travaux.

Dans le bâti ancien, le constat plomb s'ajoute souvent à d'autres désordres : réseaux à reprendre, humidité, menuiseries hors d'usage. Si un arrêté de traitement de l'insalubrité a été pris, consultez notre guide sur la vente d'un bien frappé d'un arrêté de péril ou d'insalubrité. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des maisons et immeubles à rénover en l'état. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

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Questions fréquentes

Mon logement a été construit en 1952 : le CREP est-il exigé ?

Non. Le constat de risque d'exposition au plomb ne concerne que les logements construits avant le 1er janvier 1949. D'autres diagnostics peuvent en revanche s'imposer, comme l'état d'amiante pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Que risque un vendeur qui ne fournit pas de CREP ?

Il ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pour les vices cachés liés au plomb. L'acquéreur peut alors saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Faire établir le constat avant la promesse écarte ce risque.

Le CREP couvre-t-il les parties communes d'un immeuble ?

Le constat du vendeur porte sur son logement. En copropriété, le constat relatif aux parties communes est demandé au syndic et remis également à l'acquéreur. Si vous vendez un immeuble entier, faites préciser par le diagnostiqueur l'étendue des constats à établir.

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Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : .

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