Votre ex ne paie plus sa part du crédit commun : que faire de la maison ?
Face à la banque, la séparation ne change rien : si vous avez emprunté à deux, elle peut réclamer la totalité des mensualités à chacun. Payez ou négociez sans attendre pour éviter le fichage, conservez les preuves de vos versements pour les faire valoir contre votre ex, et envisagez la vente si aucun de vous ne peut reprendre le crédit seul.
Pourquoi la banque peut-elle tout vous réclamer ?
Lorsque deux personnes signent un prêt, la banque peut réclamer à chacune le paiement des mensualités. Selon Service-public, le divorce ou la séparation ne met fin ni au contrat de prêt, ni à l'engagement des deux co-emprunteurs. Le partage que vous décidez entre vous, ou que fixe un juge, règle vos rapports réciproques, mais ne s'impose pas à la banque.
Concrètement, si votre ex cesse de payer, les impayés vous concernent aussi : relances, inscription possible au fichier des incidents de remboursement des crédits après deux mensualités de retard et un préavis de trente jours, puis, à terme, déchéance du terme et saisie. Écrivez rapidement à la banque pour l'informer de la situation, demander un décompte et discuter d'un aménagement temporaire. Une banque informée tôt dispose de davantage de marges qu'une banque qui découvre des impayés répétés.
Comment récupérer ce que vous payez à la place de votre ex ?
Payer la part de l'autre ne vous fait pas perdre vos droits. Les sommes que vous avancez pour lui peuvent être prises en compte lors du partage, ou fonder une créance contre lui. Les règles dépendent de votre situation : mariage et régime matrimonial, PACS ou concubinage, parts de chacun indiquées dans l'acte d'achat. Des mensualités prélevées sur un compte joint peuvent par exemple être présumées payées avec des fonds communs aux deux.
Conservez donc chaque preuve : relevés de votre compte personnel, échéanciers, courriers de la banque. Pendant une procédure de divorce, l'article 255 du code civil permet au juge aux affaires familiales de désigner celui des époux qui assure le paiement provisoire de tout ou partie des dettes, et de statuer sur la jouissance du logement : votre avocat peut le lui demander. Pour une première information gratuite, l'ADIL de votre département peut vous orienter.
Peut-on vendre la maison si votre ex n'est pas d'accord ?
La vente suppose en principe l'accord des deux propriétaires. Si vous êtes encore mariés, un époux ne peut pas non plus disposer seul du logement de la famille. En cas de blocage, l'article 815 du code civil rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : le partage peut être demandé en justice et, faute d'accord, le tribunal peut ordonner la vente aux enchères.
Ces procédures prennent du temps, alors que les impayés, eux, s'accumulent. Un accord négocié, même imparfait, vaut donc souvent mieux : vente amiable avec répartition du prix chez le notaire, ou rachat de la part de l'un par l'autre, si sa banque accepte qu'il reprenne seul le crédit. Selon Service-public, désolidariser un co-emprunteur n'est possible qu'avec l'accord de la banque, qui peut demander une autre sûreté ou un nouveau co-emprunteur.
Quand vendre devient-il la solution la plus protectrice ?
Si aucun de vous ne peut assumer seul les mensualités, vendre rapidement arrête l'accumulation des impayés et protège vos deux dossiers bancaires. Le notaire rembourse la banque sur le prix : le prêt est soldé et l'engagement des deux co-emprunteurs prend fin. Le solde est ensuite réparti selon vos droits, en tenant compte des sommes avancées par l'un pour l'autre si vous en convenez ou si un juge le décide.
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Questions fréquentes
Le jugement de divorce me libère-t-il du crédit si mon ex garde la maison ?
Non. Le jugement règle vos rapports entre ex-époux, mais ne met pas fin au contrat de prêt. Tant que la banque n'a pas accepté par écrit de vous désolidariser, elle peut vous réclamer les échéances impayées, même si la maison est attribuée à votre ex.
Faut-il payer une indemnité de remboursement anticipé en vendant après une séparation ?
La séparation et le divorce ne font pas partie des cas d'exonération prévus par l'article L313-48 du code de la consommation. L'indemnité reste donc due si le contrat la prévoit, dans la limite de six mois d'intérêts et de 3 % du capital restant dû.
Mon ex ne paie plus mais occupe toujours la maison : que puis-je faire ?
Pendant le divorce, le juge aux affaires familiales statue sur la jouissance du logement et peut désigner qui paie provisoirement les dettes. En indivision, celui qui occupe seul le bien peut devoir une indemnité d'occupation. Un avocat vous indiquera la voie adaptée.
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Sources officielles
Les règles citées sur cette page proviennent des textes et des services publics suivants :
- Service-public.fr — Co-emprunteurs : que faire en cas de divorce ou de séparation ?
- Article 255 du code civil (mesures provisoires du divorce)
- Article 815 du code civil (nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision)
- Banque de France — Le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)
- Ministère des Solidarités — Point conseil budget (PCB)
Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : .
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