Comment vendre un immeuble reçu en héritage ?
Le notaire établit d'abord l'attestation de propriété, puis la vente suppose en principe l'accord de tous les héritiers. D'ici là, ceux-ci restent bailleurs : ils encaissent les loyers, entretiennent l'immeuble et déclarent chacun leur part des revenus. Si l'immeuble, hors copropriété, est classé E, F ou G, un audit énergétique est obligatoire. Vendre l'immeuble entier est souvent le plus simple.
Qui gère l'immeuble et encaisse les loyers pendant la succession ?
Tant que la succession n'est pas partagée, les héritiers sont en indivision : ils possèdent ensemble tout l'immeuble, chacun pour sa part. Les loyers reviennent à l'indivision, et chaque héritier a droit aux bénéfices et supporte les pertes à proportion de ses droits. Chacun peut, seul, prendre une mesure nécessaire à la conservation de l'immeuble, comme une réparation urgente.
Pour le reste, l'article 815-3 du code civil fixe la règle : les héritiers qui détiennent au moins les deux tiers des droits peuvent faire les actes d'administration (la gestion courante), confier un mandat de gestion à l'un d'eux ou à un tiers, par exemple un administrateur de biens, et conclure ou renouveler les baux d'habitation. Ils doivent en informer les autres, sinon ces décisions ne leur sont pas opposables. Vendre l'immeuble, en revanche, demande en principe l'accord de tous (voir notre guide sur la vente d'un bien en indivision).
Quelles obligations continuent tant que l'immeuble n'est pas vendu ?
Les héritiers ont les obligations d'un bailleur. La loi du 6 juillet 1989 (article 6) impose de fournir aux locataires un logement décent, qui ne porte atteinte ni à leur sécurité ni à leur santé, et de réaliser les travaux d'entretien et les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire. Un logement classé G au DPE (diagnostic de performance énergétique) n'est plus décent pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er janvier 2025 ; un bail en cours n'est concerné qu'à son renouvellement (voir notre guide sur les logements F et G).
Côté impôts, chaque héritier déclare sa part des loyers, calculée selon ses droits dans l'indivision, sur sa propre déclaration de revenus : au micro-foncier si les revenus fonciers bruts de son foyer ne dépassent pas 15 000 € par an, sinon au régime réel, avec la déclaration 2044. Vérifiez aussi que l'immeuble reste assuré.
Que faut-il préparer avant de vendre un immeuble hérité ?
Aucune vente n'est possible sans l'attestation de propriété immobilière : établie par le notaire et publiée au service de la publicité foncière, elle constate que l'immeuble est passé du défunt aux héritiers. Il faut ensuite un dossier de diagnostics techniques, annexé à la promesse ou à l'acte de vente : DPE, plomb pour les logements construits avant 1949, amiante si le permis de construire date d'avant juillet 1997, électricité si l'installation a plus de 15 ans, entre autres.
Un immeuble de plusieurs logements hors copropriété, même en indivision, doit en plus disposer d'un audit énergétique réglementaire s'il est classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025). Valable 5 ans, cet audit propose des scénarios de travaux et doit être remis à l'acheteur dès la première visite. Vendre l'immeuble entier évite de le diviser ; la vente logement par logement, dite à la découpe, est plus longue et encadrée quand les lieux sont loués (voir notre guide sur la vente avec locataires en place).
Faut-il vendre l'immeuble en l'état à un professionnel ?
Pas forcément. Si l'immeuble est en bon état, bien loué et que les héritiers s'entendent, confier la gestion à un administrateur de biens, laisser l'un d'eux racheter les parts des autres ou vendre par une agence ou par le notaire peut être plus intéressant. En cas de désaccord, parlez-en d'abord au notaire chargé de la succession. La vente en l'état à un professionnel se justifie surtout quand l'immeuble demande des travaux, que l'audit énergétique annonce un chantier lourd ou que personne ne veut gérer.
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Questions fréquentes
Un seul héritier peut-il encaisser les loyers de l'immeuble ?
Oui, s'il a reçu un mandat. Les héritiers détenant au moins les deux tiers des droits peuvent confier la gestion à l'un d'eux ou à un tiers (article 815-3 du code civil). Celui qui gère au su des autres, sans opposition, a un mandat tacite limité à l'administration courante. Les loyers restent partagés entre tous, chacun selon sa part.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre un immeuble entier ?
Oui, si l'immeuble n'est pas en copropriété et qu'il est classé E, F ou G au DPE. L'obligation existe depuis le 1er avril 2023 pour F et G, depuis le 1er janvier 2025 pour E, et visera la classe D à partir du 1er janvier 2034. L'audit est valable 5 ans et se remet à l'acheteur dès la première visite.
Faut-il déclarer les loyers perçus pendant l'indivision ?
Oui. Chaque héritier déclare sa quote-part des loyers, calculée selon ses droits dans l'indivision, sur sa déclaration de revenus. Jusqu'à 15 000 euros de revenus fonciers bruts par an pour tout le foyer, le micro-foncier s'applique ; au-delà, c'est le régime réel, avec la déclaration 2044. Un héritier ne peut pas échapper à l'impôt en abandonnant sa part aux autres.
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Sources officielles
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