Séparation d'un couple pacsé ou en concubinage : que faire de la maison ?

À qui appartient la maison ?

C'est l'acte d'achat qui répond. Des concubins qui achètent ensemble deviennent propriétaires indivis, chacun pour la part indiquée dans l'acte — par exemple 60 % et 40 % —, ou pour moitié si l'acte ne précise rien. Ce que chacun a réellement payé peut ensuite donner lieu à des comptes entre vous, mais la propriété suit l'acte. Si un seul des deux figure sur l'acte, il est en principe seul propriétaire, même si l'autre a participé aux mensualités.

Pour les partenaires de PACS, tout dépend de la date et du contenu de la convention. Depuis 2007, le régime par défaut est la séparation des biens, prévue à l'article 515-5 du code civil : un logement acheté à deux est indivis dans les proportions de l'acte. Les PACS conclus avant 2007, sauf modification, relèvent de l'indivision : les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux, par moitié, même s'ils ont été achetés par un seul.

Racheter la part de l'autre : comment ça se passe ?

Celui qui veut garder la maison verse à l'autre une somme, la soulte, correspondant à sa part de la valeur nette du bien, c'est-à-dire la valeur de la maison diminuée du capital restant dû sur le crédit, multipliée par sa quote-part. L'opération se fait chez le notaire par un acte de partage. Pour des partenaires de PACS qui se séparent, ce partage bénéficie d'un droit réduit de 1,1 % ; pour des concubins, le taux de droit commun de 2,5 % s'applique.

Le point bloquant est presque toujours la banque. Si vous avez emprunté ensemble, vous êtes le plus souvent tenus solidairement du crédit, et celui qui part reste engagé tant que la banque n'a pas accepté de le libérer. Elle ne le fera que si celui qui reste peut supporter seul les mensualités et, souvent, financer la soulte. Faites valider le financement avant de vous mettre d'accord sur le reste.

Et si vous n'êtes pas d'accord ?

Vendre un bien indivis suppose en principe l'accord des deux propriétaires. Mais l'article 815 du code civil pose une règle protectrice : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Si l'un refuse de vendre comme de racheter, l'autre peut demander le partage au tribunal judiciaire, qui ordonnera au besoin la vente aux enchères de la maison. C'est long et coûteux, et c'est souvent l'argument qui ramène chacun à la négociation.

En attendant, celui qui occupe seul la maison doit en principe une indemnité d'occupation à l'indivision, qui se déduira de sa part au partage. Continuer à payer seul les mensualités donne aussi droit à des comptes lors du partage. Gardez toutes les preuves de paiement. Un notaire ou un avocat peut vous aider à chiffrer ces comptes, et une médiation permet souvent d'éviter le tribunal, ses délais et ses frais.

Vendre ensemble : quelles options ?

La vente classique convient si vous pouvez encore vous parler, organiser les visites et vous accorder sur le prix pendant plusieurs mois. Elle suppose que la maison soit présentable et que personne ne se sente lésé par les décisions prises en chemin. Quand la séparation est conflictuelle, chaque étape — choix de l'agence, baisse de prix, choix de l'offre — devient une occasion de désaccord.

La vente directe à un professionnel réduit le nombre de décisions à prendre ensemble à une seule : accepter ou non une offre écrite. Le prix est versé chez le notaire, qui rembourse le crédit et répartit le solde selon vos parts. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, sans commission. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt. Vous êtes mariés ? Lisez notre guide sur le divorce.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.