Faut-il vendre la maison d'un parent qui entre en EHPAD ?
Rien ne presse le premier mois, mais une échéance compte. La plus-value de l'ancienne résidence principale peut être exonérée si la vente intervient dans les deux ans suivant l'entrée en établissement, sous conditions de ressources et à condition que le logement soit resté inoccupé. Passé ce délai, l'avantage disparaît.
Faut-il vendre, louer ou garder le logement ?
Les trois options se défendent, mais elles ne se valent pas dans le temps. Garder le logement vide a du sens les premiers mois : le retour à domicile reste parfois envisagé, et un propriétaire hébergé durablement en établissement conserve son exonération de taxe foncière sur son ancienne habitation principale tant que celle-ci reste libre de toute occupation.
Louer procure un revenu régulier pour financer l'établissement, mais ferme définitivement la porte de l'exonération de plus-value décrite plus bas, qui exige un logement inoccupé. Vendre dégage un capital immédiat et supprime les charges d'un bien vide — taxe foncière, assurance, entretien, chauffage hors gel — qui s'accumulent sans contrepartie. Le bon choix dépend surtout du coût de l'établissement, de la durée prévisible du séjour et de l'état du logement. Une maison vide se dégrade vite, et un bien inoccupé depuis deux hivers se vend nettement moins facilement qu'au moment du départ : l'attente a elle aussi un prix.
Quelle est l'échéance fiscale des deux ans ?
C'est la règle que beaucoup de familles découvrent trop tard. La plus-value réalisée sur le logement qui constituait la résidence principale du parent avant son entrée en établissement est exonérée si la vente intervient moins de deux ans après cette entrée. Le point de départ est la date d'entrée dans l'établissement, à condition d'y avoir résidé sans interruption jusqu'à la vente ; le point d'arrivée est la date de l'acte authentique chez le notaire.
Deux conditions font échouer le dispositif. Le logement ne doit avoir connu aucune occupation depuis qu'il a cessé d'être la résidence principale : ni location, ni prêt gratuit à un proche, même quelques semaines. Et le vendeur ne doit pas dépasser un plafond de revenu fiscal de référence, ni être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Les montants sont réévalués chaque année : faites-les vérifier par le notaire.
Qui peut signer la vente si votre parent n'est plus en état de décider ?
Entrer en EHPAD ne retire aucun droit : tant qu'il comprend ce qu'il signe, votre parent vend seul, et personne ne peut vendre à sa place. S'il souhaite être aidé, une procuration notariée suffit souvent, et peut viser précisément la vente du logement.
Si les facultés déclinent, deux mécanismes existent. Le mandat de protection future, signé tant que la personne est lucide, désigne à l'avance qui la représentera. À défaut, une mesure de protection judiciaire — curatelle ou tutelle — devra être ouverte, et la vente du logement exigera alors l'autorisation du juge, car la loi protège spécialement le logement de la personne protégée. Comptez plusieurs mois pour cette procédure : c'est souvent elle, et non le marché, qui fait rater le délai fiscal de deux ans, alors même que la famille avait décidé de vendre dès le premier mois. Notre guide sur la vente sous tutelle ou curatelle détaille ce parcours.
Et si le produit de la vente doit financer l'établissement ?
C'est la situation la plus fréquente, et elle mérite d'être regardée en face. Quand les ressources ne suffisent pas, l'aide sociale à l'hébergement peut prendre le relais, mais elle est récupérable sur la succession et fait intervenir l'obligation alimentaire des enfants. Le centre communal d'action sociale de la commune et l'ADIL de votre département vous expliquent gratuitement ce qui s'applique à votre cas : faites ce point avant de décider de vendre.
Si la vente s'impose et que la maison demande des travaux, ou que le délai est compté, la vente directe à un marchand de biens est une issue. Nous achetons pour notre propre compte, sans commission ni mandat, y compris des maisons vides depuis des années. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent.
Vous réfléchissez à l'avenir d'un bien hérité ?
Que la succession soit en cours ou déjà réglée, nous pouvons étudier un rachat direct du bien, sans commission, au rythme de la famille. Laissez vos coordonnées : nous vous rappelons sous 24 h ouvrées, pour échanger, sans engagement.
Demande bien reçue
Nous vous rappelons sous 24 h ouvrées pour comprendre votre situation. L'étude est gratuite et vous restez libre de donner suite ou non.
Questions fréquentes
L'entrée en EHPAD fait-elle perdre l'exonération de taxe foncière ?
Non, à une condition : l'ancienne habitation principale doit rester libre de toute occupation. Un propriétaire hébergé durablement en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée conserve l'exonération dont il bénéficiait, tant que le logement n'est ni loué ni prêté.
Peut-on louer la maison en attendant de vendre ?
C'est possible, mais cela vous fait perdre l'exonération de plus-value des deux ans, qui exige un logement resté inoccupé depuis le départ. Avant de signer un bail, comparez le loyer espéré avec l'impôt que vous paierez ensuite sur la plus-value : l'arbitrage est rarement favorable à la location.
Les enfants peuvent-ils vendre à la place de leur parent ?
Pas sans titre pour le faire. Il faut soit une procuration donnée par le parent lucide, soit un mandat de protection future activé, soit une mesure de tutelle ou de curatelle — et dans ce dernier cas, l'autorisation du juge est nécessaire pour vendre le logement.
À lire aussi
- Succession et bien immobilier : le guide complet pour les héritiers
- Simulateur des droits de succession sur un bien immobilier
- Comment vendre une maison héritée, seul ou en indivision ?
- Comment vendre la maison d'un parent sous tutelle ou curatelle ?
- Comment vendre rapidement une maison en cas de divorce ou de séparation ?
- Succession avec des dettes : faut-il accepter, renoncer ou vendre la maison ?
- Comment vendre un appartement hérité en copropriété ?
- Comment vendre un immeuble reçu en héritage ?
- Comment vendre la maison de ses parents décédés : par où commencer ?
- Que faire quand un indivisaire refuse de vendre ?
- Séparation d'un couple pacsé ou en concubinage : que faire de la maison ?
- Rachat de soulte impossible : que faire de la maison après un divorce ?
- Peut-on signer un compromis de vente avant la fin de la succession ?
- Comment vendre la maison familiale après le décès de son conjoint ?
- Comment calculer les droits de succession sur une maison héritée ?
- Quels droits de succession pour un frère, une sœur, un neveu ou un concubin qui hérite d'une maison ?
- Hériter d'un immeuble entier : comment sont calculés les droits de succession ?
- Quelle valeur déclarer pour une maison dans une succession ?
- Quelles sont les conditions de l'abattement de 20 % sur la résidence principale du défunt ?
- Bien hérité loué : comment sa valeur est-elle retenue dans la succession ?
- Quels sont les frais de notaire d'une succession avec un bien immobilier ?
- Droits de succession sur un bien en indivision : chaque héritier paie-t-il sa part ?
- Quel délai pour déclarer et payer les droits de succession sur une maison ?
- Petits-enfants qui héritent d'une maison : quels droits et comment vendre ?
- Taxe foncière, assurance, charges : qui paie pendant la succession, avant la vente ?
- Un héritier a avancé tous les frais de la maison : comment se faire rembourser au partage ?
- Assurance-vie et maison héritée : comment ces règles peuvent-elles aider à payer les droits ?
- Famille recomposée : que deviennent la maison, le conjoint survivant et les enfants d'une première union ?
- Parent usufruitier, enfants nus-propriétaires : qui touche quoi quand on vend la maison ?
- Succession non réglée depuis des années : quels risques et comment débloquer la maison ?
- Succession en cascade : que se passe-t-il si un héritier décède avant la vente de la maison ?
- Testament qui avantage un enfant : que deviennent la réserve, l'indemnité de réduction et la vente ?
- Maison héritée en mauvais état ou passoire énergétique : la valeur déclarée tient-elle compte des travaux ?
- Maison héritée : faut-il la garder, la louer ou la vendre ?
- Vente classique ou vente directe : combien vous restera-t-il vraiment ?
- Quel est le prix réel des ventes immobilières en Île-de-France ?
- Combien coûte chaque mois un logement qui reste vide ?
Sources officielles
Les règles citées sur cette page proviennent des textes et des services publics suivants :
Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : .
Et si on en parlait simplement ?
Décrivez-nous votre bien en dix minutes, au téléphone ou en ligne. Étude gratuite de votre dossier, réponse franche sous 48 h, aucun engagement : vous restez libre du début à la fin.