Quels sont les frais de notaire d'une succession avec un bien immobilier ?

Pourquoi passer par un notaire quand la succession comprend un bien immobilier ?

Le recours au notaire devient obligatoire dès que la succession comprend un bien immobilier. Lui seul peut établir l'attestation de propriété immobilière, l'acte qui constate le transfert du bien aux héritiers et qui est publié au service de la publicité foncière. Sans cette publication, les héritiers ne peuvent ni vendre la maison ni l'hypothéquer.

Le notaire établit aussi, le plus souvent, l'acte de notoriété qui désigne les héritiers, et prépare la déclaration de succession qui sert au calcul des droits. Ses frais se composent d'émoluments, fixés par un tarif réglementé identique d'une étude à l'autre, et de sommes non réglementées : débours avancés pour le compte des héritiers, droits et taxes reversés à l'État, TVA. Seuls les émoluments rémunèrent le notaire ; les droits et taxes sont reversés à l'État, et les débours remboursent des frais réellement avancés pour votre compte.

Combien coûte l'attestation de propriété immobilière ?

Selon service-public, l'émolument de l'attestation de propriété est proportionnel à la valeur du bien, avec des taux dégressifs par tranche, hors taxes, en métropole : 1,935 % de 0 à 6 500 € ; 1,064 % de 6 500 à 17 000 € ; 0,726 % de 17 000 à 30 000 € ; 0,532 % au-delà de 30 000 €. Ce barème officiel est en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

L'assiette est la valeur du bien transmis, et non l'ensemble de la succession. Si la succession comprend plusieurs biens immobiliers, le notaire vous indique comment l'émolument se calcule pour chacun. La TVA de 20 % s'ajoute aux émoluments, ainsi que les frais de publication. Le notaire vous remet un décompte détaillé qui distingue sa rémunération, les taxes et les débours avancés. Demandez-le avant de signer, pour vérifier chaque ligne au regard du barème officiel.

Combien coûtent la déclaration de succession et l'acte de notoriété ?

La déclaration de succession est facturée selon l'actif brut, c'est-à-dire la valeur totale des biens avant déduction des dettes. Les taux hors taxes sont de 1,548 % jusqu'à 6 500 €, 0,851 % de 6 500 à 17 000 €, 0,580 % de 17 000 à 30 000 € et 0,426 % au-delà. Pour un couple marié en communauté, l'assiette comprend les biens communs, sauf régime de séparation de biens.

L'acte de notoriété donne lieu à un émolument fixe de 56,60 € hors taxes. D'autres actes peuvent s'ajouter selon la situation : inventaire, partage, acte de vente si le bien est cédé. La déclaration n'est pas toujours obligatoire : un enfant ou un conjoint en est dispensé si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'il n'a pas reçu de donation non déclarée. Le notaire remet un devis sur demande.

Qui paie les frais de notaire et quand ?

Les frais de la succession sont à la charge des héritiers, en proportion de leurs droits, sauf accord différent. Le notaire demande en général une provision au début du dossier, puis présente le décompte définitif. Lorsque la succession comprend des comptes bancaires, une partie des frais peut être réglée sur ces sommes, avec l'accord des héritiers.

Si la maison est vendue, le notaire peut prélever les frais restants et les droits de succession sur le prix de vente, le jour de la signature, puis verser le solde à chacun. Cela évite d'avancer de l'argent. Pour l'ordre des démarches, consultez notre guide pour vendre la maison de ses parents décédés. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens en cours de succession. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.