Quels droits de succession pour un frère, une sœur, un neveu ou un concubin qui hérite d'une maison ?
Hors ligne directe, les droits sont lourds. Un frère ou une sœur bénéficie d'un abattement de 15 932 € puis paie 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % au-delà. Un neveu ou une nièce paie 55 % après 7 967 € d'abattement, un concubin 60 % après 1 594 €. Le frère ou la sœur peut être exonéré sous trois conditions cumulatives.
Combien paie un frère ou une sœur qui hérite d'une maison ?
Un frère ou une sœur dispose d'un abattement de 15 932 € sur sa part. Le reste est taxé à 35 % jusqu'à 24 430 €, puis à 45 % au-delà. Exemple : une sœur reçoit une part nette de 100 000 €. Sa part taxable est de 84 068 €. La première tranche donne 8 550,50 € (35 % de 24 430 €) et la seconde 26 837,10 € (45 % de 59 638 €), soit 35 387,60 € de droits.
Ces montants expliquent que l'héritage d'une maison par un frère ou une sœur conduise souvent à une vente : il faut trouver la somme dans les six mois suivant le décès, en principe au dépôt de la déclaration. Lorsque plusieurs frères et sœurs héritent ensemble, chacun applique l'abattement et le barème à sa propre part. Notre simulateur de droits de succession permet de refaire ce calcul avec vos propres chiffres.
Dans quels cas un frère ou une sœur est-il exonéré ?
L'exonération totale existe, mais ses conditions sont strictes et cumulatives. Au moment du décès, le frère ou la sœur doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, et avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité qui l'empêche de travailler.
Le cas typique est celui de deux frères ou sœurs âgés, sans conjoint, qui partageaient le même logement depuis longtemps. Il faut pouvoir justifier chacune des conditions, par exemple avec des avis d'imposition, des factures ou des attestations montrant l'adresse commune pendant cinq ans. Si une seule de ces conditions manque, l'exonération tombe et le barème de 35 % et 45 % s'applique intégralement. Le notaire vérifie ces justificatifs avant de déposer la déclaration de succession.
Quels droits pour un neveu ou une nièce ?
Au sens fiscal, vous êtes neveu ou nièce lorsque le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents. Vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €, puis le reste est taxé à 55 %. Pour une part nette de 100 000 €, la part taxable est de 92 033 € et les droits atteignent 50 618,15 €.
La situation change si vous héritez à la place de votre parent, frère ou sœur du défunt, parce qu'il est décédé avant lui ou a renoncé à la succession. Service-public indique qu'un neveu venant ainsi par représentation peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 €, partagé s'ils sont plusieurs, et des taux de 35 % puis 45 % applicables aux frères et sœurs. Un neveu ou une nièce par alliance n'est pas concerné : il est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 €. Le notaire confirme la catégorie applicable à votre cas.
Que paie un concubin qui hérite par testament ?
Le concubin n'est pas héritier légal : il ne reçoit la maison que si un testament la lui attribue. Fiscalement, il est traité comme une personne sans lien de parenté : abattement de 1 594 €, puis taxation à 60 %. Pour un bien de 100 000 €, la part taxable est de 98 406 € et les droits atteignent 59 043,60 €. Le partenaire de Pacs, lui, est exonéré, tout comme le conjoint marié.
Avec de tels montants, l'héritier doit souvent vendre pour payer. Un paiement fractionné peut être demandé avec des sûretés et des intérêts, mais il faut l'accord exprès de tous les héritiers. Une vente en l'état peut aussi simplifier le règlement. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens en cours de succession. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.
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Questions fréquentes
Un frère et une sœur qui héritent ensemble ont-ils chacun 15 932 € d'abattement ?
Oui. L'abattement est personnel : chaque frère ou sœur l'applique sur sa propre part, puis calcule ses droits au barème de 35 % jusqu'à 24 430 € et de 45 % au-delà. Les droits ne se calculent jamais sur la maison entière.
Un enfant handicapé ou un héritier infirme a-t-il un abattement supplémentaire ?
Oui. Un héritier en situation de handicap bénéficie d'un abattement de 159 325 €, qui s'ajoute à l'abattement lié à son lien de parenté. Il doit justifier d'une infirmité l'empêchant de travailler dans des conditions normales. Le notaire demande les justificatifs.
Le partenaire de Pacs paie-t-il des droits comme un concubin ?
Non. Le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié. Encore faut-il qu'un testament lui transmette le bien : le partenaire de Pacs n'est pas héritier légal. Le concubin, lui, est taxé à 60 % après 1 594 € d'abattement.
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Sources officielles
Les règles citées sur cette page proviennent des textes et des services publics suivants :
Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : .
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