Fiché à la Banque de France (FICP) : peut-on encore vendre son bien ?

Qu'est-ce que le FICP, et quand y est-on inscrit ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France, recense les retards de remboursement caractérisés. Pour un crédit remboursé chaque mois, l'inscription intervient lorsque le retard atteint le montant des deux dernières échéances dues. Pour un crédit à échéances non mensuelles, c'est une échéance restée impayée plus de soixante jours. Une déchéance du terme prononcée après une mise en demeure restée sans effet peut aussi y conduire.

Avant d'inscrire, l'établissement doit vous prévenir et vous laisser trente jours pour régulariser. L'inscription dure au plus cinq ans pour un incident de crédit. Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne lui aussi une inscription, pour la durée de la procédure puis selon les mesures retenues. Ce fichier n'est pas une condamnation : c'est une information que les prêteurs consultent avant d'accorder un crédit.

L'inscription empêche-t-elle de vendre sa maison ?

Non. Le fichage ne rend pas votre bien indisponible et ne crée aucune hypothèque. Vous pouvez signer une promesse, puis l'acte chez le notaire, comme tout vendeur. Le notaire rembourse sur le prix les créanciers inscrits sur le bien, la banque qui a financé l'achat par exemple, et vous remet le solde.

Deux situations changent la donne, sans lien avec le fichier lui-même. Si un commandement de payer valant saisie vous a été signifié, le bien est bloqué : la vente amiable doit alors être autorisée par le juge de l'exécution. Si vous êtes en procédure de surendettement, la Banque de France indique que vous ne devez pas vendre d'éléments de votre patrimoine pendant l'instruction, sauf autorisation exceptionnelle du juge, et qu'une autorisation est à demander si un plan est en cours. Dans ces deux cas, parlez-en à votre avocat ou à la commission avant de signer quoi que ce soit.

Vendre permet-il de sortir du fichier ?

Oui, si le prix permet de régler ce qui est dû. Pour un retard de crédit, la radiation suppose de payer l'incident, les incidents ultérieurs sur le même crédit, ainsi que les intérêts et pénalités prévus au contrat. Les frais de recouvrement qui ne découlent pas directement du contrat, comme les relances ou les frais de contentieux, n'en font pas partie. En surendettement, l'inscription peut être levée à tout moment si tous les créanciers sont payés : ils vous remettent des attestations à transmettre à la Banque de France.

Faites ce calcul avant de décider : prix envisagé, moins capital restant dû, arriéré et frais de mainlevée. S'il reste un solde positif, la vente règle la dette et met fin au fichage. S'il est négatif, il faudra négocier avec les créanciers avant de signer. Rien ne vous oblige à vendre : un échéancier négocié peut suffire.

Comment vendre sereinement avec un fichage en cours ?

Rassemblez d'abord les pièces utiles : contrat de prêt, courriers de la banque, dernier décompte de ce qui reste dû. Un Point conseil budget, gratuit et confidentiel, ou l'ADIL de votre département peut vous aider à y voir clair sans frais. Si plusieurs propositions vous parviennent, vous pouvez les comparer deux offres en tenant compte du net perçu et des délais.

Le fichage pèse sur votre capacité à emprunter, pas sur celle de votre acheteur. Mais lorsque l'on doit régler une dette rapidement, une vente qui échoue au bout de deux mois sur un refus de prêt coûte cher. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris lorsque le calendrier est contraint. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.