Comment vendre un bien en France quand on vit à l'étranger ?

Vous pouvez vendre sans revenir en France : une procuration permet au notaire ou à un proche de signer à votre place, et beaucoup de notaires proposent la signature à distance. Côté impôt, la plus-value des non-résidents est taxée à 19 %, plus des prélèvements sociaux, avec des exonérations possibles pour l'ancienne résidence principale.

Comment signer sans venir en France ?

La solution la plus courante est la procuration : vous donnez mandat à une personne, souvent un collaborateur de l'étude notariale, de signer la promesse puis l'acte en votre nom. Pour une vente immobilière, cette procuration doit en général être établie en la forme authentique, devant un notaire ou devant le consulat de France de votre pays de résidence. Selon ce pays, une apostille ou une légalisation peut être demandée : anticipez ce délai, qui peut prendre plusieurs semaines selon les pays.

De nombreux notaires proposent aussi la signature à distance par visioconférence, sans déplacement. Demandez-le dès le début au notaire chargé de la vente. Dans tous les cas, prévoyez un compte bancaire pour recevoir le prix : le notaire vire les fonds après la signature, déduction faite du remboursement d'un éventuel crédit et de l'impôt sur la plus-value qu'il acquitte pour vous.

Combien d'impôt paierez-vous sur la plus-value ?

Selon l'administration fiscale, la plus-value réalisée par un non-résident sur un bien situé en France est soumise à un prélèvement de 19 %. S'y ajoutent des prélèvements sociaux, au taux global de 17,2 % dans le cas général, ou à un prélèvement de solidarité de 7,5 % seulement si vous résidez dans un État de l'Espace économique européen ou en Suisse et relevez de son régime de sécurité sociale. L'impôt est versé par le notaire au moment de la vente.

Des abattements pour durée de détention réduisent la base imposable : l'exonération est totale après vingt-deux ans pour l'impôt et trente ans pour les prélèvements sociaux. Et deux exonérations visent l'ancienne résidence principale en France, l'une totale, l'autre plafonnée à 150 000 € de plus-value, chacune sous des conditions de délai depuis votre départ et de pays de résidence. Faites vérifier votre situation par le notaire avant de fixer votre prix net.

Faut-il désigner un représentant fiscal ?

Pas toujours. Vous en êtes dispensé si vous résidez dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen lié à la France par une convention d'assistance administrative, si le prix de vente ne dépasse pas 150 000 €, ou si la plus-value est exonérée en raison de la durée de détention. Dans les autres cas, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité, en pratique une banque ou un établissement spécialisé.

Ce représentant répond auprès de l'administration du paiement de l'impôt et de son exactitude, et il se rémunère pour ce service : prévoyez ce coût dans votre calcul de prix net. Votre notaire vous indique très tôt si vous en avez besoin. Ne découvrez pas cette obligation la semaine de la signature : trouver un représentant accepté par l'administration peut prendre du temps et retarder toute la vente, alors que l'acheteur attend.

Pourquoi vendre vite un bien que l'on ne surveille pas ?

Un logement vide, à distance, coûte et se fragilise : taxe foncière, charges de copropriété, assurance, et, dans certaines communes, une taxe sur les logements vacants. Surtout, un bien inoccupé est exposé aux dégâts des eaux non détectés, aux cambriolages et aux occupations illicites, qui peuvent bloquer une vente pendant des mois.

Organiser les visites, les diagnostics et les rendez-vous à distance, sans pouvoir passer, pèse vite. La vente directe à un professionnel réduit tout cela à une visite et une signature : un seul interlocuteur sur place, un calendrier ferme, un virement chez le notaire. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens hérités par des héritiers installés à l'étranger. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt. Faites étudier votre dossier.

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Questions fréquentes

Un héritier qui vit à l'étranger peut-il bloquer la vente d'un bien hérité ?

Il doit en principe signer comme les autres indivisaires, mais il peut le faire par procuration. S'il ne répond pas, les héritiers réunissant les deux tiers des droits peuvent engager la procédure prévue par l'article 815-5-1 du code civil pour obtenir l'autorisation de vendre.

Mon ancienne résidence principale est-elle exonérée si je la vends après mon départ ?

Elle peut l'être, totalement ou dans la limite de 150 000 € de plus-value, selon le délai écoulé depuis votre départ, votre pays de résidence et le fait que le logement soit resté libre ou non. Votre notaire vérifie ces conditions avant la vente.

Qui paie l'impôt sur la plus-value lors de la vente ?

C'est le notaire qui calcule et verse l'impôt à l'administration, en le prélevant sur le prix de vente, le jour de la signature. Vous recevez le solde, après remboursement d'un éventuel crédit. Aucune déclaration séparée n'est à faire dans la plupart des cas.

Sources officielles

Les règles citées sur cette page proviennent des textes et des services publics suivants :

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente des règles générales à la date indiquée ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal ou financier, et ne tient pas compte de votre situation particulière. Les textes et leur interprétation peuvent évoluer. Avant toute décision, consultez un notaire, un avocat ou l'ADIL de votre département. PATHFINDER STUDIO (FAMILY), SAS est un acheteur immobilier, non un professionnel du droit, et décline toute responsabilité quant à l'usage fait de ces informations.

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : .

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