Séparation : votre ex occupe toujours le logement, comment le vendre malgré tout ?

Mariés, que pouvez-vous faire avant le divorce ?

Même si le logement est à votre seul nom, l'article 215 du code civil vous interdit de vendre le logement de la famille sans l'accord de votre conjoint. Une vente signée sans lui serait annulable à sa demande. Cette protection dure tant que le mariage n'est pas dissous.

Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut, au titre des mesures provisoires, attribuer la jouissance du logement à l'un des époux, gratuitement ou moyennant une indemnité, et ordonner l'expulsion de l'autre. Selon l'administration, cette expulsion peut intervenir même pendant la trêve hivernale. En cas de violences, une ordonnance de protection permet aussi d'évincer l'époux violent. Tant que dure le mariage, la vente du logement familial passe donc par l'accord des deux époux. Vérifiez avant tout projet si le bien constitue le logement de la famille.

Une fois divorcés, votre ex peut-il rester ?

Si le logement vous appartient en propre, votre ex n'a plus de titre, sauf si le juge lui a consenti un bail sur ce logement : l'article 285-1 du code civil le permet lorsque les enfants y résident habituellement. Sans ce bail, il devient occupant sans droit ni titre et vous doit, en principe, une indemnité d'occupation.

Si le logement est commun ou indivis, la situation change : votre ex reste copropriétaire. Il ne peut pas être expulsé comme un simple occupant, mais il doit en principe une indemnité à l'indivision. La sortie passe par un accord de vente, le rachat d'une part par l'un de vous, ou un partage judiciaire. Notre guide sur la maison en indivision présente ces mécanismes. Le jugement de divorce et l'acte de propriété fixent le point de départ de l'analyse.

Et si vous n'étiez pas mariés ?

Entre concubins, la protection du logement de la famille ne joue pas. Si le bien est à votre seul nom, votre ex-concubin n'a aucun droit propre à y rester après la rupture. Vous ne pouvez pas pour autant le mettre dehors : il faut une décision de justice, puis un commandement de quitter les lieux délivré par un commissaire de justice.

Changer les serrures en son absence ou sortir ses affaires revient à le contraindre à quitter le logement qu'il habite, ce qui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Le juge peut accorder des délais, et la trêve hivernale s'applique en principe, sauf violences relevant d'une ordonnance de protection. Tant que le dialogue reste possible, une date de départ convenue par écrit est la voie la plus courte.

Pouvez-vous vendre avec votre ex dans les lieux ?

Si vous êtes seul propriétaire et que la protection du logement familial ne s'applique plus, oui : vous pouvez vendre, en informant l'acheteur de l'occupation et de la procédure engagée. Si le bien est indivis, la signature des deux reste nécessaire, sauf décision du juge. La promesse décrit alors la situation et précise qui poursuit les démarches. Un acheteur particulier qui compte habiter le logement renonce généralement à un bien dont la libération dépend d'une procédure. Le jugement de divorce, l'acte de propriété et les actes de procédure forment le dossier à fournir.

Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens occupés. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.