Taxe foncière, assurance, charges : qui paie pendant la succession, avant la vente ?

Qui paie la taxe foncière l'année du décès, puis les années suivantes ?

La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après la situation au 1er janvier : son débiteur est le propriétaire à cette date. Si votre parent est décédé en cours d'année, il était propriétaire au 1er janvier ; la taxe de l'année du décès est donc une dette de la succession, qui se paie sur les comptes du défunt ou, à défaut, par les héritiers. L'avis arrive souvent encore à son nom : ne le laissez pas de côté.

Les années suivantes, ce sont les héritiers, propriétaires en indivision, qui doivent la taxe. Tant que le changement de propriétaire n'est pas enregistré au cadastre, l'avis peut rester libellé au nom du défunt ou de la succession, ce qui ne change rien à l'obligation de payer. En cas de vente en cours d'année, le vendeur reste redevable de la taxe de l'année ; un remboursement au prorata par l'acquéreur se négocie dans l'acte, sans être imposé par la loi fiscale.

Qui règle l'assurance et l'entretien de la maison restée vide ?

Une maison inoccupée continue de coûter : assurance, chauffage minimal pour éviter le gel et l'humidité, abonnements, entretien du jardin, petites réparations. Prévenez l'assureur du décès sans tarder et vérifiez que le contrat couvre bien un logement vide, faute de quoi un dégât des eaux ou un cambriolage pourrait rester à votre charge.

Juridiquement, l'article 815-2 du code civil autorise chaque indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien, même sans urgence. Il peut utiliser pour cela les fonds de l'indivision qu'il détient et, à défaut, obliger les autres héritiers à participer aux dépenses nécessaires. Payer l'assurance ou faire réparer une fuite relève de cette catégorie. Gardez toutes les factures et notez qui a payé quoi : ces dépenses seront comptées au moment du partage ou de la vente.

Et les charges de copropriété d'un appartement hérité ?

Si le bien hérité est un lot de copropriété, le syndic continue d'appeler les charges et les travaux votés. Les appels échus avant le décès sont des dettes de la succession ; ceux qui suivent sont dus par les héritiers, chacun à proportion de ses droits dans l'indivision. Informez le syndic du décès et donnez-lui les coordonnées du notaire chargé du dossier, pour que les convocations et les appels de fonds ne se perdent pas.

Au moment de la vente, la répartition entre vendeur et acquéreur suit les règles de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 : en principe, les provisions exigibles avant la vente restent à la charge du vendeur, ici la succession. Des impayés accumulés pendant plusieurs mois peuvent compliquer la vente et entraîner des frais de recouvrement. Si les dettes du défunt sont lourdes, lisez aussi notre guide sur la succession avec des dettes.

Comment éviter qu'un seul héritier paie tout ?

Le plus simple est de demander au notaire d'ouvrir un compte de succession ou d'utiliser les fonds du défunt, avec l'accord de tous, pour régler les taxes et charges courantes. À défaut, fixez par écrit la part de chacun et la date des versements. Un héritier qui avance seul les frais garde une créance sur l'indivision, mais la récupérer prend du temps.

Surtout, plus la maison reste vide, plus ces frais s'additionnent. Faites le compte sur une année : taxe foncière, assurance, énergie, entretien. Ce chiffre aide souvent la famille à décider s'il faut vendre, et à quel rythme. Pour la marche à suivre complète, consultez notre guide pour vendre une maison héritée en indivision. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens en cours de succession. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.