Un sous-locataire occupe votre logement après le départ du locataire : que faire ?

Le locataire avait-il le droit de sous-louer ?

En principe non, sauf accord écrit. L'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 impose l'autorisation écrite du propriétaire, qui doit aussi porter sur le montant demandé au sous-locataire. Ce loyer, rapporté au mètre carré, ne peut dépasser celui du bail principal. Proposer le logement à des voyageurs sur une plateforme de location touristique relève des mêmes règles : c'est une sous-location.

Sans autorisation, vous pouvez demander au juge de résilier le bail du locataire. Celui-ci peut aussi être condamné à vous reverser les sommes encaissées auprès des sous-locataires, voire à vous verser des dommages et intérêts. Conservez toutes les preuves : captures d'annonces, messages, témoignages de voisins, constat d'un commissaire de justice. Elles serviront devant le juge, puis auprès d'un éventuel acquéreur, qui voudra comprendre l'origine de l'occupation et la solidité de votre dossier.

L'occupant peut-il vous opposer un droit ?

Pas une fois le bail principal terminé. Le sous-locataire tient son titre du seul locataire : si ce bail prend fin, par congé, résiliation ou départ, son droit d'occuper disparaît avec lui. Seuls les logements encore soumis à la loi de 1948 font exception, le sous-locataire pouvant alors bénéficier du maintien dans les lieux.

Pour autant, la procédure administrative rapide prévue contre les squats ne s'applique pas en principe : l'occupant est entré avec l'accord du locataire, sans effraction. Il faut donc obtenir un jugement d'expulsion. D'ici là, n'intervenez pas vous-même, même face à une personne que vous n'avez jamais acceptée : changer les serrures ou vider le logement sans décision de justice est un délit. Votre position dans la procédure en serait durablement affaiblie. Laissez le juge, puis le commissaire de justice, conduire chaque étape.

Quelles étapes avant de récupérer le logement ?

Il faut d'abord faire constater la fin du bail principal, ou en obtenir la résiliation, puis assigner l'occupant pour que le juge ordonne son expulsion. Suivent le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois qu'il ouvre en principe, et les éventuels délais de grâce, d'un mois à un an, que le juge peut accorder. Comptez donc plusieurs mois.

Entre le 1er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale suspend l'exécution, sauf si le relogement est assuré ou si l'occupant est entré par voie de fait. N'oubliez pas le locataire principal : il reste tenu de ses obligations jusqu'à la fin de son bail. Demandez dans la même instance sa condamnation au paiement des loyers et à la réparation de votre préjudice, pour ne pas multiplier les procès.

Le logement peut-il être vendu avant la fin de la procédure ?

Oui, à condition que la promesse et l'acte décrivent précisément l'occupation et l'état de la procédure. Un acquéreur particulier renonce presque toujours : il ne peut pas visiter librement, ignore quand il pourra entrer, et sa banque hésite à financer.

Un acquéreur professionnel peut en revanche poursuivre la procédure à son compte. Les sommes dues par l'ancien locataire avant la vente restent en principe votre créance, sauf clause contraire. Si l'occupant est entré sans l'accord de quiconque, la situation relève d'un autre régime, présenté dans notre guide sur la vente d'un logement squatté.

Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens occupés. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.