Famille recomposée : que deviennent la maison, le conjoint survivant et les enfants d'une première union ?

Quels sont les droits du conjoint face aux enfants d'une première union ?

L'article 757 du code civil donne au conjoint survivant le choix entre l'usufruit de tous les biens et le quart en pleine propriété lorsque tous les enfants sont issus des deux époux. Dès qu'un enfant n'est pas commun au couple, ce choix disparaît : le conjoint reçoit le quart en pleine propriété, les enfants se partagent le reste.

Vérifiez d'abord le régime matrimonial. Si la maison a été achetée pendant un mariage sous le régime de la communauté, la moitié appartient déjà au conjoint ; seule l'autre moitié entre dans la succession. Si elle appartenait en propre au défunt, toute la maison est concernée. Un testament ou une donation entre époux peut aussi élargir les droits du conjoint, dans les limites de la réserve des enfants. Le notaire reconstitue ces éléments avant toute discussion sur la maison, car ils changent complètement les parts de chacun.

Le conjoint peut-il rester dans la maison ?

Oui, au moins pendant un an. L'article 763 du code civil donne au conjoint qui occupait le logement comme résidence principale la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier pendant l'année qui suit le décès. Ce droit s'applique quels que soient les autres héritiers.

Il peut ensuite demander, dans l'année du décès, un droit d'habitation viager sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier (articles 764 et 765-1). Ce droit viager ne joue que si le logement appartenait aux époux ou dépendait entièrement de la succession, pas s'il était détenu en indivision avec un tiers. Le défunt pouvait en priver son conjoint par un testament authentique. Sa valeur s'impute sur la part du conjoint, et s'il vaut plus que cette part, le conjoint n'a rien à rembourser. Les enfants ne peuvent donc pas faire partir le conjoint qui exerce ce droit.

Qui doit signer la vente de la maison ?

Si le conjoint a reçu le quart en pleine propriété, il est en indivision avec les enfants du défunt. La vente de la maison exige en principe l'accord de tous les indivisaires ; la loi permet toutefois aux titulaires des deux tiers des droits de demander au tribunal l'autorisation de vendre, selon une procédure encadrée. S'il exerce en plus son droit viager d'habitation, la maison ne peut se vendre libre sans qu'il y renonce.

L'article 766 prévoit une sortie amiable : le conjoint et les héritiers peuvent convenir de convertir ce droit d'habitation en rente viagère ou en capital. Si un héritier est mineur ou protégé, l'accord doit être autorisé par le juge des tutelles. Cette conversion, chiffrée par le notaire, permet souvent de vendre tout en assurant au conjoint les moyens de se reloger.

Comment éviter que la maison bloque toute la famille ?

Dans une famille recomposée, les intérêts divergent naturellement : le conjoint veut souvent rester, les enfants d'une première union attendent leur part. Une discussion encadrée par le notaire, chiffres à l'appui, désamorce bien des tensions : valeur de la maison, part de chacun, valeur du droit d'habitation, coût annuel du bien.

Les solutions sont connues : rachat des parts des enfants par le conjoint, conversion de son droit en capital puis vente, ou maintien temporaire dans les lieux avec une date de vente convenue par écrit. Pour les situations où le conjoint a reçu l'usufruit, voyez notre guide pour vendre après le décès de son conjoint. Faites valider le schéma choisi par le notaire. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens en cours de succession. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.