Rachat de soulte impossible : que faire de la maison après un divorce ?
Si aucun des deux ne peut financer la soulte, il reste trois voies : vendre la maison et partager le prix, rester en indivision le temps de s'organiser, ou, en cas de désaccord total, demander le partage au juge. La vente est souvent la plus simple, car elle solde le crédit et libère les deux ex-époux de la banque.
Comment se calcule la soulte ?
La soulte est la somme que verse l'époux qui garde la maison à celui qui la quitte. On part de la valeur actuelle du bien, on retire le capital restant dû sur le crédit, puis on applique la part de l'époux sortant. Pour une maison valant 400 000 € avec 150 000 € de crédit restant et des parts égales, la soulte s'élève à 125 000 €. Celui qui garde la maison doit alors financer cette somme et reprendre seul le crédit.
Le partage consécutif à un divorce est soumis à un droit de partage réduit à 1,1 % depuis le 1er janvier 2022, calculé sur l'actif net partagé, auquel s'ajoutent les émoluments du notaire. Retenez surtout qu'une valeur mal évaluée fausse tout : une seconde évaluation indépendante, ou l'intervention d'un expert désigné d'un commun accord, évite bien des contestations au moment de signer l'acte.
Pourquoi le rachat échoue-t-il si souvent ?
Parce que deux financements s'additionnent. Celui qui reste doit emprunter la soulte, et il doit aussi convaincre la banque de le laisser seul titulaire du crédit existant : c'est la désolidarisation. La banque examine alors ses seuls revenus, qui supportaient auparavant un crédit remboursé à deux. Même avec un bon salaire, les règles d'endettement pratiquées par les banques bloquent une grande partie des dossiers. S'y ajoutent l'âge de l'emprunteur, la durée restante du prêt et l'assurance, qu'il faut parfois renégocier seul.
Tant que la banque n'a pas accepté la désolidarisation, l'époux qui part reste tenu du crédit, parfois pour des années, sans jouir du bien. C'est un risque réel : si l'ex-conjoint cesse de payer, la banque peut se retourner contre lui. N'acceptez jamais de quitter la maison en laissant le crédit à deux noms sans accord écrit de la banque, même si la relation reste cordiale.
Quelles sont les alternatives au rachat ?
La première est de vendre la maison à un tiers, avant ou après le prononcé du divorce, avec l'accord des deux époux. Le notaire rembourse le crédit sur le prix et partage le solde : chacun repart libre de la banque. La deuxième est de rester en indivision après le divorce, par exemple le temps que les enfants finissent leur scolarité, en signant une convention d'indivision chez le notaire, qui fixe qui occupe, qui paie quoi et quand vendre.
La troisième, en cas de blocage, est judiciaire : puisque nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision, l'un des ex-époux peut demander le partage au tribunal, qui peut ordonner la vente aux enchères. C'est la solution la plus longue et la plus coûteuse pour les deux, et le prix obtenu est souvent décevant : elle ne doit servir qu'en dernier recours, quand toute discussion a échoué.
Vendre vite pour tourner la page : comment faire ?
Quand la séparation est tendue, une vente classique étalée sur des mois prolonge le conflit : choisir l'agence, fixer le prix, accepter une offre, chaque décision se négocie. Beaucoup de couples préfèrent un calendrier court, connu d'avance, avec un seul accord à trouver : accepter ou non une offre écrite, dont le montant est versé chez le notaire, qui rembourse la banque et répartit le solde.
C'est ce que permet la vente directe à un professionnel. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, maisons et appartements, y compris pendant une procédure de divorce, dès lors que les deux époux signent ensemble la promesse puis l'acte. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt. Voir aussi notre guide sur la vente pendant un divorce.
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Questions fréquentes
Peut-on vendre la maison avant que le divorce soit prononcé ?
Oui, avec l'accord des deux époux, qui signent ensemble la promesse et l'acte. Le prix peut rester bloqué chez le notaire jusqu'au partage, ou être réparti immédiatement si vous êtes d'accord. Cela simplifie souvent, et accélère, la liquidation du régime matrimonial.
L'époux qui reste dans la maison doit-il payer quelque chose ?
Après l'ordonnance ou le jugement qui organise la séparation, l'occupation du logement commun peut être gratuite ou donner lieu à une indemnité d'occupation, selon ce que décide le juge ou ce que prévoit votre accord. Faites-le préciser par écrit pour éviter un litige au partage.
Que se passe-t-il si mon ex-conjoint ne paie plus le crédit ?
Si vous êtes toujours coemprunteur, la banque peut vous réclamer les échéances impayées, même si vous n'habitez plus la maison. D'où l'intérêt de vendre ou d'obtenir rapidement la désolidarisation. En cas d'impayés, prévenez immédiatement la banque et votre avocat. Gardez une trace écrite de chaque échange.
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Sources officielles
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