Quel délai pour déclarer et payer les droits de succession sur une maison ?

Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?

Pour un décès survenu en France métropolitaine, la déclaration doit être déposée dans les six mois à compter du jour du décès. Pour un décès à l'étranger, le délai est de douze mois. En outre-mer, les délais varient selon le département et le lieu du décès. Une seule déclaration suffit pour tous les héritiers, qui sont solidaires ; un légataire ou un donataire dépose sa propre déclaration.

La déclaration est déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du défunt, en pratique par le notaire lorsque la succession comprend un bien immobilier. Certaines successions en sont dispensées : pour un enfant, un petit-enfant, un parent, un conjoint ou un partenaire de Pacs, lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € et qu'aucune donation non déclarée n'a été reçue ; pour les autres bénéficiaires, lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €. Avec une maison, ce seuil est presque toujours dépassé.

Quand faut-il payer les droits ?

Les droits de succession se paient au moment du dépôt de la déclaration, donc en principe dans le même délai de six mois. Le paiement peut se faire par chèque, virement ou carte bancaire. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé dans certains cas, avec l'accord exprès de tous les héritiers : notre guide payer les droits de succession sans avoir l'argent détaille ces solutions.

Ce délai de six mois est court lorsque la succession comprend surtout une maison : il faut obtenir l'acte de notoriété, faire évaluer le bien, réunir les relevés bancaires et les justificatifs de dettes. D'où l'intérêt de contacter le notaire dès les premières semaines. Notre simulateur de droits de succession donne un premier ordre de grandeur des droits à prévoir, à confirmer avec le notaire qui établit le calcul définitif.

Quelles pénalités en cas de retard ?

Un dépôt tardif entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, calculé sur les droits dus. À partir du 13e mois suivant le décès, une majoration de 10 % s'ajoute. Service-public indique que les majorations peuvent aller de 10 % à 80 % selon la situation, les taux les plus élevés visant les manquements les plus graves.

Exemple : pour 30 000 € de droits payés avec quatre mois de retard, l'intérêt de retard atteint 0,80 % des droits, soit 240 €. Les mêmes droits déclarés après le 12e mois supportent en plus une majoration de 3 000 €. Un retard qui résulte d'une erreur de l'administration n'entraîne pas d'intérêts. Ces sommes s'ajoutent aux droits eux-mêmes : le plus sûr reste de déposer la déclaration dans le délai légal, avec le notaire, même si tout n'est pas encore réglé.

Comment tenir le délai quand il faut vendre la maison ?

La vente et la déclaration peuvent avancer en parallèle. Dès que l'attestation de propriété immobilière est établie, un compromis peut être signé ; le prix sert ensuite à payer les droits. Si la vente ne peut pas aboutir dans les six mois, le notaire peut déposer la déclaration à temps et demander un paiement fractionné, plutôt que de laisser courir les intérêts de retard.

Les causes de retard les plus fréquentes sont connues : héritiers dispersés, désaccord sur la vente, bien encombré ou dégradé que personne ne veut gérer. Une vente en l'état réduit ces délais. Pour les étapes pratiques, consultez notre guide pour vendre la maison de ses parents décédés. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens en cours de succession. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.