Maison d'un parent en EHPAD occupée par un proche qui ne veut pas partir : que faire ?

Le proche hébergé a-t-il un droit sur la maison ?

Sans bail, sans écrit et sans loyer, il est hébergé à titre gratuit, par simple tolérance ou au titre d'un prêt du logement consenti par le parent. Ce n'est pas un locataire : les règles du congé ne le protègent pas et il n'a aucune priorité pour acheter. Être l'enfant du propriétaire ne lui confère aucun droit sur la maison tant que ce dernier est en vie.

La situation change s'il a versé un loyer de façon régulière : un bail verbal a pu se former, avec toutes les protections d'un locataire. Un prêt consenti pour une durée ou un usage déterminé obéit lui aussi à des règles propres. Avant d'agir, faites qualifier la situation par l'ADIL ou un avocat, à partir des faits précis : date d'arrivée, sommes versées, échanges écrits avec le parent.

Qui a le pouvoir de décider ?

Le parent propriétaire, même installé en EHPAD, conserve tous ses droits. Lui seul, ou la personne qui le représente, peut demander le départ de l'occupant et décider de vendre. Les frères et sœurs, comme la direction de l'établissement, n'ont pas qualité pour le faire.

Si le parent bénéficie d'une tutelle ou d'une curatelle, l'article 426 du code civil protège son logement : la vente exige en principe l'autorisation du juge ou du conseil de famille, ainsi qu'un avis médical lorsqu'elle est liée à l'entrée en établissement. Si le parent n'est plus en mesure de décider et n'a signé aucun mandat, il faut d'abord demander au juge des tutelles une mesure de protection ou une habilitation familiale. Sans elle, ni la demande de départ ni la vente ne peuvent être engagées valablement.

Comment obtenir le départ en préservant la famille ?

Commencez par une demande écrite, assortie d'un délai raisonnable, qui explique pourquoi la vente est nécessaire, souvent pour régler les frais d'hébergement. Une médiation familiale peut ouvrir une issue : aide au relogement, date de départ fixée par écrit, accord de chacun sur la vente.

Si le dialogue échoue, il faut saisir le juge pour faire constater que l'occupant n'a ni droit ni titre et ordonner son expulsion. S'enchaînent alors le commandement de quitter les lieux, d'éventuels délais de grâce, d'un mois à un an, et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Ne changez jamais les serrures en son absence et ne sortez pas ses affaires : une expulsion sans décision de justice reste un délit, même entre parents et enfants. Elle ruinerait aussi toute chance d'accord familial ultérieur.

La maison peut-elle être vendue avec le proche à l'intérieur ?

Oui, si le parent ou son représentant y consent et si l'acquéreur est informé de l'occupation et d'une éventuelle procédure. Un acheteur particulier demandera presque toujours une maison libre le jour de la signature, ce qui suspend la vente à la bonne volonté de l'occupant.

Un acheteur professionnel peut acquérir la maison occupée et conduire ensuite la procédure, ce qui permet de financer l'hébergement sans attendre la fin du conflit. En cas de décès du parent, la question relève de la succession et doit être vue avec le notaire. Pour les autres aspects de cette vente, consultez notre guide sur la maison d'un parent entré en EHPAD.

Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens occupés. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.