Petits-enfants qui héritent d'une maison : quels droits et comment vendre ?
Un petit-enfant qui hérite à la place de son parent décédé ou ayant renoncé vient par représentation : il partage avec ses frères et sœurs l'abattement de 100 000 € de ce parent, puis applique le barème en ligne directe. S'il hérite par testament alors que son parent est vivant, son abattement n'est que de 1 594 €.
Quand un petit-enfant hérite-t-il de la maison de son grand-parent ?
En principe, ce sont les enfants du défunt qui héritent. Un petit-enfant hérite dans deux situations. D'abord par représentation : son parent, enfant du défunt, est décédé avant lui ou a renoncé à la succession, et le petit-enfant prend sa place. Les petits-enfants d'une même branche se partagent alors la part qui serait revenue à leur parent.
Ensuite par testament : le grand-parent peut léguer tout ou partie de ses biens à un petit-enfant, dans les limites que le code civil fixe pour protéger les enfants. Le petit-enfant hérite alors à titre de légataire, alors que son parent est vivant. La distinction est essentielle, car l'abattement fiscal n'est pas du tout le même dans les deux cas. Le notaire chargé de la succession établit qui hérite et à quel titre, à partir de l'acte de notoriété.
Quel abattement pour un petit-enfant qui hérite par représentation ?
Le petit-enfant qui vient par représentation bénéficie de l'abattement de 100 000 € dont aurait bénéficié son parent, partagé à parts égales avec ses frères et sœurs. Il applique ensuite le barème en ligne directe, de 5 % à 45 %. Exemple : une grand-mère laisse une maison de 400 000 €, sans autre bien ni dette, et deux enfants dont l'un est décédé en laissant deux enfants.
L'enfant vivant reçoit 200 000 € ; les deux petits-enfants se partagent les 200 000 € de leur parent, soit 100 000 € chacun. Chaque petit-enfant dispose de 50 000 € d'abattement, d'où une part taxable de 50 000 €. Les trois premières tranches donnent 1 380,75 € ; la tranche à 20 % porte sur 34 068 € et donne 6 813,60 €. Chaque petit-enfant doit 8 194,35 €. Un petit-enfant handicapé bénéficie en plus de l'abattement de 159 325 €. Notre simulateur de droits de succession reprend ces règles.
Et si le petit-enfant hérite par testament, parent vivant ?
Lorsque le parent du petit-enfant est vivant et que le petit-enfant reçoit un bien par testament, il ne bénéficie que d'un abattement de 1 594 €, sauf si un autre abattement s'applique, comme celui lié au handicap. Le barème reste celui de la ligne directe.
Exemple : un grand-père lègue à sa petite-fille une part de maison évaluée à 100 000 €. Sa part taxable est de 98 406 €. Les trois premières tranches donnent 1 380,75 € ; la tranche à 20 % porte sur 82 474 € et donne 16 494,80 €. Ses droits atteignent 17 875,55 €. Le même bien reçu par représentation, avec 100 000 € d'abattement pour elle seule, n'aurait généré aucun droit. Cet écart explique pourquoi la situation de chaque petit-enfant doit être examinée par le notaire avant tout calcul, en tenant compte des donations reçues du défunt depuis moins de quinze ans.
Comment vendre une maison dont des petits-enfants héritent ?
Les petits-enfants deviennent indivisaires avec les autres héritiers. La vente suit les règles de l'indivision : accord de tous, ou procédure de vente à la majorité des deux tiers sous contrôle du juge. Si un petit-enfant est mineur, ses parents ne peuvent pas vendre sa part librement : service-public indique que la vente d'un immeuble appartenant à un mineur exige l'autorisation préalable du juge des tutelles, saisi avec le compromis et une évaluation du bien.
Ces étapes allongent le calendrier, alors que les droits sont dus dans les six mois. Un acheteur qui accepte cette condition facilite les choses. Pour les règles de l'indivision, consultez notre guide pour vendre une maison héritée en indivision. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens en cours de succession. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.
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Questions fréquentes
Un petit-enfant peut-il hériter si son parent renonce à la succession ?
Oui. Service-public indique qu'un petit-enfant qui hérite à la place d'un parent décédé ou ayant renoncé peut bénéficier de l'abattement de 100 000 €, partagé à parts égales avec ses frères et sœurs. Il vient alors par représentation de ce parent.
Les petits-enfants paient-ils les mêmes taux que les enfants ?
Oui, ils relèvent du barème en ligne directe, de 5 % à 45 %. Ce qui change, c'est l'abattement : 100 000 € partagés entre petits-enfants venant par représentation, ou 1 594 € pour un petit-enfant légataire dont le parent est vivant.
Qui signe la vente pour un petit-enfant mineur ?
Ses parents, en qualité d'administrateurs légaux, signent pour lui, mais seulement après l'autorisation du juge des tutelles pour la vente d'un immeuble. Le notaire prépare la requête, accompagnée du compromis et d'une évaluation du bien.
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Sources officielles
Les règles citées sur cette page proviennent des textes et des services publics suivants :
Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : .
Et si on en parlait simplement ?
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