Un proche logé gratuitement ne part pas : comment récupérer le logement pour le vendre ?

Comment qualifier l'occupation de votre proche ?

Le prêt à usage est le contrat par lequel vous confiez un bien à une personne pour qu'elle s'en serve, à charge pour elle de le rendre. Il est par nature gratuit, et vous restez propriétaire. C'est la situation habituelle du parent, de l'enfant majeur ou de l'ami logé sans loyer, souvent sans aucun écrit.

La qualification peut basculer. Si l'occupant vous verse une somme régulière en contrepartie du logement, même modeste, le juge peut y voir un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, avec ses protections : congé à l'échéance, préavis de six mois. Avant toute démarche, réunissez ce qui prouve ce qui avait été convenu : messages, absence de virements, témoignages. Cette étape commande toute la suite. L'absence d'écrit n'empêche pas d'agir, mais rend ces preuves plus importantes.

Comment mettre un terme au prêt ?

L'article 1888 du code civil prévoit que le prêteur ne reprend la chose qu'au terme convenu ou, à défaut, après l'usage pour lequel elle a été prêtée. Pour un logement prêté sans durée, la Cour de cassation a jugé en 2004 que le prêteur peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis raisonnable.

Aucun texte ne chiffre ce préavis : le juge l'apprécie selon les circonstances. Adressez une lettre recommandée qui annonce la fin du prêt et fixe une date de départ. Si une durée avait été convenue, l'article 1889 permet au juge d'ordonner une restitution anticipée lorsque le prêteur a un besoin pressant et imprévu du bien. C'est au juge d'apprécier si votre situation répond à ce critère. Conservez la copie de la lettre et l'avis de réception : ils datent le point de départ du préavis.

Que faire si votre proche reste malgré tout ?

À l'expiration du préavis, il devient occupant sans droit ni titre. Vous saisissez le juge, qui peut ordonner l'expulsion et fixer une indemnité d'occupation. Suivent le commandement de quitter les lieux, en principe avec deux mois de délai, les éventuels délais accordés par le juge, d'un mois à un an, puis la trêve hivernale.

Ne coupez ni l'eau ni l'électricité et ne changez pas les serrures : contraindre l'occupant à partir de cette façon est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Dans un cadre familial, une médiation permet souvent d'obtenir une date de départ acceptée par tous, sans rompre les liens. Le recours au juge reste la voie à suivre si le dialogue échoue. Gardez trace de chaque échange, qui montrera vos tentatives de règlement amiable.

Pouvez-vous vendre le logement encore occupé ?

Oui, à condition d'en informer l'acheteur. La vente ne transforme pas le prêt en bail, mais l'acquéreur devra lui aussi passer par le juge si l'occupant refuse de partir. La promesse décrit donc l'état des démarches et indique qui les poursuit. Si le prêteur est décédé, ses héritiers reprennent ses engagements et peuvent mettre fin au prêt dans les mêmes conditions. Un acheteur particulier renonce généralement à un logement qu'il ne peut pas habiter à une date connue. Joignez au dossier la lettre de fin du prêt et, le cas échéant, les actes de procédure.

Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris des biens occupés. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.