Comment payer les droits de succession quand on n'a pas l'argent ?

Quand faut-il déclarer la succession et payer les droits ?

La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois qui suivent le décès lorsque la personne est décédée en France métropolitaine, et dans un délai d'un an dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). En principe, les droits de succession, c'est-à-dire l'impôt dû par les héritiers sur ce qu'ils reçoivent, se paient au moment du dépôt de cette déclaration.

Le retard coûte cher. Un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, s'applique aux sommes dues (article 1727 du même code). Si la déclaration n'est toujours pas déposée six mois après la fin du délai, une majoration de 10 % s'ajoute : pour un décès en France, cela correspond au treizième mois après le décès (article 1728). Retenez l'essentiel : manquer d'argent n'est pas une raison pour laisser passer le délai. Il vaut mieux déposer la déclaration à temps, avec le notaire, et demander en même temps un paiement étalé.

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Oui. L'article 1717 du code général des impôts et son annexe III (articles 396 à 404 C) permettent le paiement fractionné, c'est-à-dire en plusieurs versements. En règle générale, il s'étale sur un an au plus après la fin du délai de déclaration, en trois versements maximum. Lorsque la succession est composée d'au moins 50 % de biens non liquides, comme une maison, un appartement ou des œuvres d'art, la durée passe à trois ans, en sept versements maximum.

La demande se fait par lettre jointe à la déclaration, avec l'aide du notaire. L'administration répond dans les deux mois. Si elle accepte, vous avez quatre mois pour fournir une sûreté, souvent une hypothèque sur le bien hérité. Des intérêts sont dus : 2 % par an pour les demandes faites depuis le 1er janvier 2026, selon impots.gouv.fr. Le paiement différé est réservé à des cas précis : héritage de la nue-propriété (le bien sans le droit d'en profiter), conjoint qui choisit l'usufruit, transmission d'entreprise. Il ne répond pas à un simple manque de trésorerie.

Quelles autres solutions existent si l'argent manque ?

Commencez par vérifier le montant réellement dû. Chaque enfant bénéficie d'un abattement, une part qui n'est pas taxée, et la somme due est parfois plus faible qu'on ne le craint : notre guide Comment vendre une maison héritée, seul ou en indivision ? détaille ce point. Parlez-en tôt au notaire, qui prépare la déclaration et la demande de paiement étalé.

Les comptes du défunt ne sont pas prévus pour payer les droits : la loi (article L312-1-4 du code monétaire et financier) permet seulement d'y prélever jusqu'à 5 965 € pour les obsèques, les frais de dernière maladie et les impôts dus par le défunt. La dation en paiement, qui consiste à régler l'impôt en remettant un bien à l'État, est réservée aux œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de haute valeur, et à certains bois, forêts ou espaces naturels, pour au moins 10 000 € de droits et après agrément (article 1716 bis). Une maison ordinaire n'est pas concernée. Reste la vente du bien hérité.

Faut-il vendre le bien hérité à un professionnel pour payer les droits ?

Pas forcément. Si le logement est en bon état et que le paiement fractionné vous donne un à trois ans, une vente classique, par une agence ou par le notaire, laisse le temps de trouver un acheteur et rapporte souvent davantage. Comparez toujours le prix net vendeur, c'est-à-dire ce qui vous revient réellement, avec notre outil comparer deux offres.

La vente en l'état à un professionnel devient une issue possible quand le bien demande de gros travaux, quand les héritiers veulent solder la succession sans avancer d'argent, ou quand les intérêts et les frais d'un logement vide s'accumulent. Vendez Tranquille est un marchand de biens : il achète pour son propre compte, sans mandat ni commission. Nous étudions gratuitement votre dossier et vous répondons sous 48 heures. Si le bien correspond à notre activité, nous le visitons puis faisons une offre ferme écrite, sans condition suspensive de prêt et sans renégociation après les diagnostics. Pour commencer, faites étudier votre bien.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 15 septembre 2026.