Ancien gardien ou salarié toujours dans son logement de fonction : quelles issues ?

À quel titre l'ancien salarié occupe-t-il le logement ?

Le plus souvent, au titre de son contrat de travail, et non d'un bail. Le logement mis à disposition d'un gardien, d'un concierge ou d'un autre salarié par son employeur est l'accessoire de son emploi. Il échappe à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation : le droit de l'occuper dépend du sort du contrat de travail.

Encore faut-il le vérifier sur pièces. Le contrat, la convention collective applicable ou un document séparé peuvent prévoir d'autres règles. Si un bail d'habitation distinct a été signé en parallèle de l'emploi, ce sont les règles de ce bail, notamment celles du congé, qui s'imposent, et la fin du contrat de travail ne suffit plus. Réunissez ces documents avant toute démarche : c'est la première chose qu'un avocat ou l'ADIL vous demandera, et ce qu'un acquéreur voudra lire.

De combien de temps dispose-t-il pour libérer les lieux ?

Pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, le code du travail interdit d'obliger le salarié dont le contrat est rompu par l'employeur à quitter son logement avant un délai minimum de trois mois. La convention collective de la branche prévoit, quant à elle, que le logement doit être libéré à l'expiration du préavis, sous réserve de ce délai légal.

Lorsque le salarié démissionne ou part à la retraite, le logement doit en principe être rendu à la fin du préavis conventionnel. Pour un salarié logé dans un autre secteur d'activité, il faut se reporter à son contrat de travail et à la convention collective dont il relève. Notez par écrit la date exacte de fin du contrat et celle du préavis : c'est à partir d'elles que se calcule le moment où l'occupation devient irrégulière.

Comment reprendre le logement s'il ne part pas ?

Une fois le délai écoulé, l'ancien salarié se trouve sans droit ni titre. Commencez par une mise en demeure écrite rappelant la date de fin du contrat et le temps déjà passé. À défaut de départ, saisissez le juge pour obtenir l'expulsion et une indemnité d'occupation.

La suite ressemble à celle d'une procédure contre un locataire : commandement de quitter les lieux, délais que le juge peut accorder, puis exécution. Pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, la force publique ne peut pas intervenir, sauf exceptions. Résistez à la tentation d'agir seul : vider la loge ou changer la serrure sans décision de justice est un délit, y compris face à un ancien salarié. Un tel geste exposerait l'employeur, et la copropriété le cas échéant, à des poursuites pénales.

Le lot ou l'immeuble peut-il être vendu dans cet état ?

Oui. Le propriétaire, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une copropriété, peut vendre le logement occupé, en exposant la situation et l'état de la procédure. Sans bail, l'ancien gardien ne bénéficie d'aucun des droits de priorité réservés aux locataires.

Devenu propriétaire, l'acquéreur poursuit la procédure. Les questions de droit du travail, salaires ou indemnités de rupture, restent à la charge de l'employeur et se règlent séparément, sans lien avec la vente. Pour un immeuble entier comprenant d'autres logements loués, voyez aussi notre guide sur la vente d'un immeuble avec locataires en place.

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Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 9 octobre 2026.