Dossier de surendettement : peut-on garder sa maison, ou faut-il la vendre ?

Peut-on déposer un dossier quand on est propriétaire ?

Oui. Votre dossier ne peut pas être refusé au seul motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait de rembourser tout ou partie de vos dettes. La procédure est gratuite ; le dossier se remplit en ligne sur le site de la Banque de France ou se dépose par courrier. Une première décision intervient en général cinq à six semaines après le dépôt.

Jusqu'à cette décision, vous continuez à payer vos factures et vos dettes. Une fois le dossier déclaré recevable, les saisies sont suspendues, dans la limite de deux ans, sauf pour les dettes alimentaires et pénales. Selon la Banque de France, vous ne devez plus alors rembourser vos crédits, hors assurances liées au prêt immobilier, ni vendre des éléments de votre patrimoine, sauf autorisation exceptionnelle du juge. Vous continuez en revanche à payer loyer, impôts, énergie et assurances. Le dépôt entraîne enfin une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP).

Que propose la commission quand on possède un bien ?

En présence d'un bien immobilier, la commission commence par une phase de conciliation : elle établit un plan conventionnel de redressement, qui suppose l'accord de vos créanciers et le vôtre. La Banque de France indique qu'elle fait tout son possible pour que vous gardiez votre résidence principale. Ce plan peut étaler les dettes, diminuer les remboursements, réduire les taux, geler temporairement certaines dettes et, si nécessaire, prévoir la vente du bien.

Si un créancier ou vous-même refusez le plan, la commission peut imposer des mesures, en principe sur sept ans au plus : rééchelonnement, paiements imputés d'abord sur le capital, baisse des taux, report d'échéances jusqu'à deux ans. Cette durée peut être dépassée lorsque les mesures portent sur les prêts de la résidence principale et visent à éviter sa vente. Vous-même et vos créanciers disposez de trente jours pour les contester devant le juge des contentieux de la protection.

Dans quels cas la vente de la maison est-elle envisagée ?

Lorsque vos dettes ne peuvent pas être réglées dans un délai raisonnable, même avec un plan, la vente du logement devient une piste. Elle n'est pas automatique : certaines mesures supposent votre accord, notamment la réduction de ce qui reste dû sur le prêt immobilier après la vente de la résidence principale. Si un plan est déjà en cours, la Banque de France précise qu'il faut demander une autorisation avant de vendre le bien.

Lorsqu'aucun plan n'est possible et que vous possédez des biens de valeur pouvant être vendus, le dossier peut être orienté, avec votre accord, vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Le juge peut alors faire vendre vos biens par un liquidateur ; le prix sert à payer les créanciers, et les dettes restantes sont effacées, sauf certaines catégories exclues par la loi. Une vente préparée à l'amiable, en accord avec la commission, laisse en général davantage de prise sur le calendrier et sur le prix.

Comment préparer la décision, et vers qui se tourner ?

Vous n'avez pas à faire ces choix seul. Les Points conseil budget, gratuits et confidentiels, aident à établir un diagnostic du budget, à dialoguer avec les créanciers et à monter le dossier. L'ADIL de votre département répond gratuitement aux questions sur le crédit immobilier, et la Banque de France renseigne sur la procédure au 34 14. Comparez calmement les deux voies : garder le bien avec un plan réellement tenable, ou vendre pour solder les dettes et repartir sur une base saine.

Si la vente est la voie retenue, en accord avec la commission, un acheteur qui ne dépend pas d'un crédit rend la date de signature prévisible, ce qui compte lorsqu'un plan fixe un calendrier. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris lorsque le calendrier est contraint. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.