Mensualités de crédit immobilier impayées : que fait la banque, et quelles options avez-vous ?

Que se passe-t-il après la première échéance impayée ?

Au début, la banque relance : courriers, appels, et pénalités de retard si le contrat en prévoit. C'est le moment le plus favorable pour discuter. Lorsque le retard atteint le montant de deux mensualités, la banque doit vous prévenir et vous laisser trente jours pour régulariser avant de vous inscrire au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP).

Si les impayés persistent, la banque peut prononcer la déchéance du terme : le prêt cesse d'être remboursé par mensualités et tout le capital restant dû devient exigible immédiatement. La Cour de cassation a jugé en 2017 qu'elle ne peut le faire, sauf clause expresse et non équivoque du contrat, qu'après une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont vous disposez pour régulariser. Lisez donc attentivement chaque lettre recommandée : c'est souvent la dernière occasion de tout reprendre à l'amiable.

Comment la banque passe-t-elle à la saisie ?

Après la déchéance du terme, la banque peut engager une saisie immobilière. Un commissaire de justice vous signifie un commandement de payer valant saisie, qui vous laisse huit jours pour payer. Dès sa signification, le bien devient indisponible : vous ne pouvez plus le vendre librement.

Le créancier vous assigne ensuite devant le juge de l'exécution, à une audience d'orientation. Le juge peut y autoriser une vente amiable, que vous seul pouvez demander : il fixe un prix en dessous duquel le bien ne peut pas être vendu et une audience de rappel dans un délai de quatre mois au plus, avec un délai supplémentaire de trois mois au plus si un acheteur s'est engagé par écrit. À défaut, il ordonne la vente aux enchères. Notre guide vendre sa maison pour éviter une saisie détaille cette procédure.

Quelles solutions existent avant d'en arriver là ?

D'abord, votre contrat. Si votre assurance emprunteur couvre la perte d'emploi, l'incapacité ou l'invalidité, elle peut prendre en charge tout ou partie des mensualités, selon ses conditions. Ensuite, la banque : vous pouvez lui demander par écrit un report ou un aménagement des échéances, même si elle n'est pas obligée d'accepter.

Si elle refuse, l'article L314-20 du code de la consommation permet de demander au juge des contentieux de la protection de suspendre vos remboursements, notamment en cas de licenciement. Service-public précise que cette suspension peut aller jusqu'à deux ans, sans majorations ni pénalités de retard. Joignez les justificatifs de vos revenus, de vos charges et des raisons de vos difficultés. Si vos dettes dépassent durablement vos moyens, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit. Un Point conseil budget ou l'ADIL de votre département peut vous accompagner sans frais dans chacune de ces démarches.

Quand la vente devient-elle une option raisonnable ?

Lorsqu'aucune de ces solutions ne rétablit un budget tenable, vendre avant la saisie vous laisse maître du prix et de la date. Le notaire rembourse la banque sur le prix et vous remet le solde éventuel. Plus la vente intervient tôt, moins les intérêts de retard et les frais de procédure ont entamé ce solde. Ce choix vous appartient : prenez le temps d'en parler avec un conseiller, et ne signez rien sous la pression.

Si vous décidez de vendre et que le calendrier compte, un acheteur sans condition de prêt évite qu'un refus de banque fasse échouer la vente au dernier moment. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris lorsque le calendrier est contraint. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Questions fréquentes

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : 13 octobre 2026.