Perte d'emploi : faut-il garder ou vendre sa maison ?

Ne décidez pas dans l'urgence. Déclarez d'abord la situation à votre assurance emprunteur si elle couvre la perte d'emploi, puis contactez votre banque avant tout retard. Le juge peut suspendre vos mensualités jusqu'à deux ans en cas de licenciement. Si la vente s'impose ensuite, la banque ne peut facturer aucune indemnité de remboursement anticipé après un licenciement.

Votre assurance emprunteur peut-elle prendre le relais ?

Relisez votre contrat. La couverture perte d'emploi est facultative : la banque ne peut pas l'exiger, et beaucoup d'emprunteurs ne l'ont pas souscrite. Quand elle existe, elle vise en général les salariés en CDI de moins de 50 ans, hors période d'essai, licenciés avec droit aux allocations chômage. La démission, la rupture conventionnelle ou le licenciement pour faute peuvent en être exclus selon les contrats.

Même couverte, la prise en charge n'est ni immédiate ni illimitée. Un délai de carence s'applique après la souscription, puis une franchise après la perte d'emploi, pendant laquelle rien n'est versé. Les contrats prévoient souvent un plafond mensuel et un nombre maximal de mois indemnisés. Déclarez la situation sans attendre et demandez par écrit à l'assureur ce qu'il prendra en charge, à partir de quand et pour combien de temps : c'est cette réponse qui permet de bâtir un budget réaliste.

Que demander à votre banque, et au juge ?

Contactez votre conseiller avant le premier impayé. Vous pouvez demander par écrit un report ou un aménagement des échéances ; la banque n'est pas obligée d'accepter, mais une demande anticipée et documentée est mieux reçue qu'un retard découvert sur un relevé. Joignez la lettre de licenciement et un point sur vos revenus des prochains mois.

Si la banque refuse, l'article L314-20 du code de la consommation permet au juge des contentieux de la protection de suspendre vos remboursements, notamment en cas de licenciement. Selon Service-public, cette suspension peut durer jusqu'à deux ans, sans majorations ni pénalités de retard, et les mensualités reportées ne deviennent pas exigibles d'un coup à la fin du délai. Ce répit peut suffire à retrouver un emploi, ou à préparer sans précipitation une décision sur le logement.

Comment savoir si garder la maison reste tenable ?

Faites un budget honnête sur douze à dix-huit mois : allocations chômage, revenus du foyer, mensualités, assurance, taxe foncière, charges et dépenses courantes. Si le crédit absorbe l'épargne de précaution mois après mois sans perspective de reprise, garder le bien peut fragiliser tout le foyer. À l'inverse, une reprise d'emploi probable, une indemnité de licenciement ou un délai de grâce peuvent suffire à passer le cap.

Vous pouvez faire ce point gratuitement avec un Point conseil budget, structure labellisée par l'État qui reçoit sans condition de ressources, ou avec l'ADIL de votre département pour les questions de crédit. Si les dettes s'accumulent, la commission de surendettement de la Banque de France peut être saisie gratuitement. Sachez aussi qu'après deux mensualités impayées et un préavis de trente jours, la banque peut vous inscrire au FICP pour cinq ans au plus.

Si vous décidez de vendre, comment limiter les frais ?

L'article L313-48 du code de la consommation interdit à la banque de facturer des indemnités de remboursement anticipé lorsque la vente du bien fait suite à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, comme un licenciement. Transmettez la lettre de licenciement à la banque dès la mise en vente, puis vérifiez le décompte de remboursement. Une rupture conventionnelle peut ne pas être regardée comme forcée : faites vérifier votre cas.

Vendre avant les impayés préserve votre dossier bancaire et le solde qui vous reviendra. Nous achetons pour notre propre compte en Île-de-France, y compris lorsque le calendrier est contraint. Nous étudions gratuitement votre dossier et répondons sous 48 heures ; si le bien correspond à notre activité, une visite puis une offre ferme écrite suivent, sans condition suspensive de prêt.

Vous souhaitez faire le point sur votre bien ?

Nous pouvons étudier un rachat direct, sans commission, et vous dire franchement si c'est une option adaptée à votre situation. Laissez vos coordonnées : nous vous rappelons sous 24 h ouvrées, pour échanger, sans engagement.

Étude gratuite, réponse sous 48 h, aucun engagement. Vos données servent uniquement à vous recontacter au sujet de ce bien. En savoir plus. Vous préférez appeler ? 06 95 85 91 41.

Questions fréquentes

Mon conjoint perd son emploi : l'exonération d'indemnités s'applique-t-elle ?

Oui. L'article L313-48 du code de la consommation vise la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Conservez le justificatif de fin de contrat et transmettez-le à la banque avant la vente, pour que le décompte ne comporte aucune indemnité.

L'assurance perte d'emploi couvre-t-elle une rupture conventionnelle ?

Pas toujours. Selon Service-public, la démission, la rupture conventionnelle et le licenciement pour faute peuvent être exclus selon les contrats. Relisez les conditions générales et interrogez l'assureur par écrit avant de compter sur cette prise en charge.

Faut-il puiser dans son épargne pour continuer à payer le crédit ?

Cela peut aider à passer quelques mois. Mais vider l'épargne de précaution pour un crédit que vous ne pourrez pas tenir durablement ne fait que repousser la difficulté. Faites d'abord le point avec votre banque, votre assureur et un Point conseil budget.

Information générale, pas un conseil juridique. Ce guide présente des règles générales à la date indiquée ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil fiscal ou financier, et ne tient pas compte de votre situation particulière. Les textes et leur interprétation peuvent évoluer. Avant toute décision, consultez un notaire, un avocat ou l'ADIL de votre département. PATHFINDER STUDIO (FAMILY), SAS est un acheteur immobilier, non un professionnel du droit, et décline toute responsabilité quant à l'usage fait de ces informations.

Rédigé par l'équipe de Vendez Tranquille, marchand de biens en Île-de-France. Dernière mise à jour : .

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